Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration devant le comité médical compétent. La fin du congé grave maladie A la fin de ses droits au congé de grave maladie, l'agent est considéré: - apte à reprendre ses fonctions: il est alors ré-affecté sur son emploi ou sur un emploi similaire avec la même rémunération - temporairement inapte: il est alors placé en congé sans traitement pour une duré maximale d'un an. Il continue à percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, s'il remplit les conditions requises. - définitivement inapte: il est alors reclassé dans un autre emploi ou peut être licencié. Congé grave maladie des. Lorsque la durée du congé est égale ou supérieure à un an, l'agent ne peut être ré-employé que s'il en fait la demande au plus tard un mois avant l'expiration de son congé. A défaut, il est considéré comme ayant démissionné.
Zen Maritime Le 19-02-2021 à 09:05 + 1000 messages Bonjour, Je vous conseille de consulter le lien ci-dessous sur le site service-public à la rubrique "rémunération et effets du congé" vous y trouverez des explications. En cliquant ici => cordialement zen maritime Répondre Signaler ce contenu Membre cmartin26 Le 19-02-2021 à 13:52 merci pour votre réponse mais je voulais savoir ce qui est le plus avantageux: rester à la cpam (ALD 3 ans) ou en congé grave maladie? Et suis-je obligée d'être en congé grave maladie? Moderateur Le 19-02-2021 à 14:02 Vous avez écrit " Mon administration me propose... " donc ne vous impose pas. Pour le complément que vous toucheriez en congé de grave maladie c'est expliqué dans le lien que je vous ai indiqué, à la rubrique " rémunération et effets du congé ". Congé grave maladie service public. Cela complète à hauteur du maintien de la pleine rémunération pendant un an, puis d'une demi-rémunération pendant deux ans. cordialement zen maritime Signaler ce contenu
Le report est accordé dans les cas suivants: Congé de maladie ordinaire Congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle Congé de longue maladie Congé de longue durée Congé de grave maladie L'agent n'a pas à faire de demande expresse de report de ses congés annuels, il revient aux services des ressources humaines de les reporter automatiquement. La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de l'administration employeur. Fonction publique territoriale Les congés annuels sont accordés du 1 er janvier au 31 décembre. Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ? | service-public.fr. Fonction publique hospitalière Les congés annuels sont accordés du 1 er janvier au 31 décembre. Les congés annuels non pris sont également reportés automatiquement dans d'autres cas: Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Congé de maternité, d'adoption ou congé de paternité Si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ils sont automatiquement reportés sur l'année suivante.
Procès-verbal du Comité Médical. Ce document est obligatoire afin d'indemniser tout arrêt, à chaque renouvellement du congé ou replacement en congé de maladie ordinaire lorsque la pathologie n'ouvre pas droit au congé maladie. Contacts Assurances des risques statutaires 02 96 58 64 29 / 02 96 58 63 70 / 02 96 58 24 82 / 02 96 58 23 80
Bénéficiaires: L'agent titulaire ou stagiaire en position d'activité rémunérée, peut être reconnu en congé de longue maladie. Après 3 ans de services effectifs continus au sein de l'AP-HP, l'agent contractuel de droit public peut bénéficier d'un congé de grave maladie. A) D É FINITION La liste des affections ouvrant droit à un congé de longue maladie fait l'objet d'un arrêté publié au Journal Officiel. B) PROC É DURE Avant la fin des 3 mois consécutifs d'arrêts de maladie, le comité médical doit être saisi par la D. R. H. L'agent doit faire parvenir une demande écrite à la D. accompagnée d'un certificat médical délivré par le médecin traitant, indiquant que l'agent est susceptible de bénéficier d'un congé de longue maladie. Après étude du dossier par le spécialiste compétent, le comité médical émet un avis. Calendrier scolaires 2023-24. Cet avis donne lieu à une décision administrative prise par l'autorité ayant pouvoir de nomination. C) DUR É E DU CONG É DE LONGUE MALADIE (titulaire ou stagiaire) Le congé de longue maladie peut être accordé ou renouvelé pour une période de 3 à 6 mois à la demande de l'intéressé.
L'agent autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement. L'agent qui, préalablement à l'attribution d'un temps partiel thérapeutique, travaillait à temps partiel est rétabli à temps plein pour la durée de son temps partiel thérapeutique, sauf demande contraire de sa part. Sauf dérogation accordée après avis du Service de Santé au Travail, le temps partiel thérapeutique sera journalier (vacations quotidiennes de 3h48 pour un temps plein de 7h36, par exemple). Congé grave maladie fph. Si l'agent a épuisé ses droits à congé maladie, qu'il ne peut reprendre ses fonctions à temps complet ou partiel et qu'il est reconnu inapte temporairement ou définitivement à exercer ses fonctions, il peut demander à bénéficier, en application de l'article 71 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, d'une adaptation de son poste de travail ou d'un changement de poste, ou le cas échéant, d'un reclassement dans un emploi d'un autre corps dans les conditions fixées par le décret n°86-33 du 9 janvier 1986.