GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE Dernière actualisation: 24 Octobre 2019 Le principe veut que les scrutins soient séparés en fonction des collèges électoraux. Les collèges correspondent aux différentes catégories de salariés présentes dans l'entreprise. Remarque: Pour savoir dans quelle catégorie professionnelle entre un salarié, il faut se baser sur les fonctions qu'il occupe réellement et non pas sur son titre officiel. Normalement, le personnel doit être réparti au sein de deux collèges: Premier collège: Ouvriers et employés Second collège: Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés Remarque: Lorsque l'entreprise emploie plus de 500 salariés, au moins un siège de titulaire cadre au Comité Social et Économique doit être réservé. Mais, il peut arriver des cas où le personnel doit être réparti au sein de trois collèges. Collège unique cse syllabus. Ainsi, lorsque l'entreprise emploie au moins 25 cadres au jour des élections professionnelles, la constitution d'un collège leur étant consacré est obligatoire.
Enfin, par dérogation, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre titulaire et un membre suppléant, il doit être mis en place un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles. 6/ L'électorat et l'éligibilité Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Collège unique cse exam. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Enfin, pour les salariés mis à disposition, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour y être électeur.
Un besoin? Une question? Je souhaite être contacté par un commercial Une question sur votre abonnement? Collège unique cse ac. Une facture? Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone: Voir les mentions légales Mentions légales Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite] Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Ainsi: en cas de décimale supérieure ou égale à 5, le nombre est arrondi à l'entier supérieur; en cas de décimale strictement inférieure à 5, le nombre est arrondi à l'entier inférieur. Dans l'hypothèse où le nombre de candidats susceptibles de figurer sur la liste, pour l'un des sexes, aboutirait à un nombre inférieur à 0, 5, il est permis de déroger à la règle de l'arrondi arithmétique en présentant une liste avec un candidat du sexe qui n'aurait pas dû être représenté. Dans combien de collèges doivent être répartis les électeurs et les sièges lors des élections professionnelles ? | Éditions Tissot. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste. En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Le Code du travail est clair: à moins que ces événements n'interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des délégués du personnel, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires et réduits de moitié ou plus (article L. 2314-7 C. travail). Mais plusieurs questions pratiques se posent aux entreprises confrontées à l'organisation de leurs élections partielles: ne doivent-elles viser que les sièges de titulaires? Visent-elles aussi les sièges de suppléants? Et qu'en est-il des sièges du collège restés vacants faute de candidats au 2ème tour du dernier scrutin organisé? (Cass. soc. 03 - La composition des collèges électoraux - Tout sur le CSE. 24 mai 2016, n° 15-19. 866) Pour la Cour de cassation, la réponse apportée le 24 mai dernier est claire: les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège. L'article L. 2314-7 du Code du travail vise 2 cas dans lesquels l'élection partielle des délégués du personnel doit être organisée: 1er cas: lorsqu'un collège électoral n'est plus représenté (ce qui suppose qu'à l'issue du dernier scrutin, il était représenté; c'est-à-dire avec au moins un titulaire élu); 2nd cas: lorsque le nombre des titulaires se réduit de moitié ou plus.
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