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La garantie de livraison à prix et délais convenus est une garantie offrant une couverture au maître d'ouvrage contre les risques de mauvaises exécutions, ou d'inexécution, des travaux prévus dans le contrat, dans les délais et au prix initialement convenus. Cette garantie de livraison à prix et délais convenus prend effet dès la date d'ouverture du chantier. La garantie de livraison à prix et délais convenus, une garantie obligatoire Cette garantie est une garantie obligatoire! Nous, SEDEC Constructions, sommes donc tenus de vous fournir une attestation nominative au plus tard à l'ouverture du chantier. Cette attestation est établie par la CGI FFB de Paris, notre garant, et sera annexée au contrat. Les pénalités forfaitaires applicables sur les retards de livraisons de 30 jours et plus sont également couverts par la garantie de livraison à prix et délais convenus. La convention de cautionnement de SEDEC SEDEC Constructions a conclu avec la Caisse de Garantie Immobilière une Convention de Cautionnement comportant la Garantie de Livraison prévue par les Articles L231.
Toute adaptation technique nécessaire au bon déroulement du chantier et non anticipée avant la signature du contrat sera à la charge financière de votre constructeur de maison individuelle. La garantie de livraison vous couvre également en cas de défaillance du constructeur de maison individuelle. Dans ce cas, la garantie de livraison rentre en jeu et s'occupe de terminer votre projet comme il l'était convenu dans le contrat de construction signé avec le constructeur. Votre projet ne peut pas être abandonné sans que toutes les prestations prévues au contrat ne soient réalisées. A ces deux garanties s'ajoutent l' assurance obligatoire dommage ouvrage, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale. Votre contrat de construction de maisons individuelles vous protège de la signature du contrat jusqu'à la fin de la décennale (10ans après la réception de la maison).
Dans les deux cas, faute au constructeur de s'exécuter, le Maître de l'Ouvrage peut faire exécuter les travaux aux frais et risques dudit constructeur. De même que la Garantie de Parfait Achèvement pourrait être encore d'actualité pour les travaux réputés avec réserves, tant bien même que celle concernant ceux réputés sans réserves serait échue. - Seul un constat de levée des réserves édité séparément sous la forme d'un procès-verbal, par le Maître de l'Ouvrage, après que l'entreprise exécutante (Constructeur) aura valablement remédié aux amissions, malfaçons et imperfections énoncées, permettra l'acquittement du solde du prix des travaux de construction. - La réception de la maison individuelle n'interrompt pas le décompte des pénalités de retard que le constructeur ou Garant (Caution) se doivent de s'acquitter au bénéfice du Maître de l'Ouvrage. Ledit décompte s'interrompt qu'à la livraison de la maison individuelle et s'entend à minima, par la levée de toutes les réserves. Réception et livraison divergeant au sens du droit.
Maisons Amann est titulaire d'un contrat d'assurance vous garantissant que quoi qu'il advienne, votre construction sera achevée au prix et dans les délais convenus dans le contrat de construction. De cette manière, vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de Maisons Amann (accident, décès, etc. ). Une attestation originale et nominative vous sera fournie au plus tard lors de l'ouverture du chantier. C'est une des dispositions principales de la loi de décembre 1990 renforçant la protection de l'acquéreur, et, qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions. Depuis notre création, nous travaillons avec passion pour réaliser les maisons de vos rêves. Avec plus de 200 réalisations entièrement sur-mesure et plus de 20 ans d'expérience dans la construction de maisons individuelles, c'est à force de travail et de passion que nous avons su imposer notre marque comme une référence dans notre secteur.
Déjà d'avoir goutté au joies du Garant, ils te prendront pour une buse jusqu'au bout... peur de rien... Ceci étant un extrait adressé dans l'état des réserves à annexer au PV dans les 8 jours suite à la réception... Le gag étant que... Lors de la réception de la maison individuelle prononcée avec réserves du 25 janvier 2018, aucun accord amiable de consignation entre les parties, en application de l'article R. 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, n'aura été caractérisé dans ses modalités par écrit et afin de définir le sort de la somme de XXXX, XX euros correspondante au 5 p. 100 (5%) du prix convenu, soit le Solde du Prix. 0