Notons que pour que cette délégation d'autorité parentale ait une valeur juridique et soit réellement prise en considération, il faut nécessairement qu'un jugement ait été rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du domicile des parents. Attestation sur l honneur autorité parentale est. Voici un modèle de lettre de délégation d'autorité parentale: Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales, Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)… demeurant au …(indiquez l'adresse)…, agissant en qualité de père/mère de …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, requière que mon fils/ma fille bénéficie d'une délégation partielle/totale/temporaire/définitive de l'autorité parentale au profit de …(nom de la personne ou de l'organisme)…. En effet, je suis dans l'impossibilité de remplir mon rôle parental, car …(expliquez le motif)…. En vous remerciant pour l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement. Se connecter Une question? Services en ligne et formulaires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Modèle de lettre : Autorisation parentale pour un passeport. Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vérifié le 03 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Voici un modèle d'autorisation parentale pour un voyage: Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, domicilié(e) au …(adresse complète)…, …(père, mère, tuteur légal, tutrice légale)… de …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et disposant du plein exercice de l'autorité parentale sur cet enfant, autorise celui-ci à se rendre à …(lieu)…, accompagné de …(prénom, nom)… pour …(précisez l'objet de ce voyage). … Cette autorisation est valable jusqu'au …(précisez date)… inclus. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L'IMAGE CI-DESSOUS Bon à savoir: Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l'extension docx)? Faites un clic gauche sur l'image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C'est gratuit! Attestation sur l honneur autorité parental control. Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail. D'autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».
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L'autorité parentale confère certains droits, mais induit aussi des devoirs à l'égard d'un enfant mineur. Elle est généralement exercée par le père et la mère et plus rarement, un oncle, une tante, un grand-père, une grand-mère, un tiers désigné comme le tuteur légal ou un service social agréé. Aussi, dans certaines situations, les parents peuvent s'adresser au juge des affaires familiales pour demander à ce que l'exercice de l'autorité parentale soit délégué. Pourquoi déléguer l'autorité parentale? Les raisons de cette démarche sont diverses et variées. En effet, elles peuvent être liées à des difficultés particulières que rencontrent les parents: une longue maladie, une hospitalisation, une détresse sociale, des problèmes financiers importants, une incarcération, des difficultés à élever et à encadrer l'enfant. Attestation sur l honneur autorité parentale il. Le plus souvent, la délégation de l'autorité est le fruit d'une démarche entièrement libre et volontaire. Dans ce cas, ce sont les parents qui, de façon concertée, prennent cette décision.