De même, les ressortissants tunisiens sont soumis aux dispositions de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Si la procédure d'admission exceptionnelle au séjour mise en place par le CESADA n'est pas applicable aux ressortissants algériens et tunisiens, qu'il s'agisse de la possibilité d'obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou une carte de séjour temporaire « salarié », les préfets peuvent toutefois, en application de leur pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour les ressortissants algériens (Conseil d'Etat, avis, 22 mars 2010, n° 333679). Vie privée et familiale admission exceptionnelle au séjour des étrangers et du droit. En effet, la Cour administrative de Versailles a rappelé, dans un arrêt en date du 20 septembre 2018 que « Un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une activité professionnelle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.
Il a ainsi été jugé que ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires le ressortissant algérien qui, bien que souffrant d'un cancer de la prostate, ne justifie pas d'une vie privée et familiale en France ( Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, n°18PA00319). Il est alors préférable si vous souffrez d'une pathologie de solliciter un titre de séjour médical. La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut être accordée au titre de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels à l'étranger qui justifie d'un séjour habituel en France pendant au moins dix années. Comment bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour ? | par Me Grégoire HERVET. Dans ce cas de figure, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour. Comment acquérir de la nationalité française par mariage en 2021? EXILAE AVOCATS, des avocats qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés... ) et de droit des étrangers.
Il faut cependant retenir que le simple fait de souffrir d'une pathologie ne suffit pas à solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale; il est également nécessaire de démontrer également une intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français. Vie privée et familiale admission exceptionnelle au séjour al. Il a ainsi été jugé que ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires le ressortissant algérien qui, bien que souffrant d'un cancer de la prostate, ne justifie pas d'une vie privée et familiale en France ( Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, n°18PA00319). Il est alors préférable si vous souffrez d'une pathologie de solliciter un titre de séjour médical. La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut être accordée au titre de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels à l'étranger qui justifie d'un séjour habituel en France pendant au moins dix années. Dans ce cas de figure, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour.
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Il est à noter qu'en cas de refus d'admission exceptionnelle au séjour par la préfecture, un recours peut être exercé. En cas du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux est également possible devant le tribunal administratif compétent. Par Me Fayçal Megherb i Avocat au Barreau de Paris