Dans la plupart des cas les recettes non exceptionnelles seront égales aux recettes totales. Exemple de recettes exceptionnelles: encaissement en 2018 d'arriérés de loyers 2017, perception d'une indemnité d'assurance, … Pour éviter les effets induits d'un décalage volontaire de paiement cette année, par exception les charges récurrentes échues doivent être déduites. Revenus professionnels 2019 et année blanche | Valoxy. Ainsi les charges récurrentes échues en 2018 et réglées en 2019 ne peuvent être déduites qu'en 2018. 10. VOUS PERCEVEZ DES REVENUS FONCIERS VIA UNE SCI QUE VOUS DÉCLAREZ SUR L'IMPRIMÉ 2044 Dans la case Revenus brut hors revenus de source étrangère – l'intégralité des recettes 2018 si elles ne répondent pas à la définition des recettes exceptionnelles Les règles en matière de revenus exceptionnels sont les mêmes que celles exposées ci-dessus (voir n°9) Dans la plupart des cas les recettes non exceptionnelles seront égales aux recettes totales.
Préambule et rappels La mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019 ne dispense pas les contribuables de déclarer leurs revenus 2018. Pour éviter une double imposition en 2019 (PAS sur les revenus 2019 et impôt sur les revenus 2018) un mécanisme de crédit d'impôt est mis en place. L'année blanche (neutralisation de l'impôt et des prélèvements sociaux) ne porte que sur les revenus dits non exceptionnels. Année blanche : l’impact du passage de BNC en SELARL – Ineva Patrimoine. La définition des revenus exceptionnels est variable selon la catégorie des revenus: – par nature pour les revenus salariés (indemnité de licenciement, de départ à la retraite, etc); – en montant pour les dirigeants (comparaison avec les 3 années précédentes); – en montant pour les activités BIC, BNC et BA (comparaison avec les 3 années précédentes); – par nature et par date d'échéance pour les revenus fonciers. La non taxation des revenus courants 2018 suppose que certaines cases spécifiques soient renseignées. A défaut lesdits revenus seront taxés normalement et subiront donc une double imposition.
Quelques revenus exceptionnels (revenus qui, par leur nature, ne sont pas renouvelés chaque année): les indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable); les primes de départ à la retraite; les primes/gratifications sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà de ce qu'il prévoit; les indemnités versées lors d'un changement de résidence ou de lieu de travail; les régularisations de salaire versées en 2018 au titre de 2017 ou d'années antérieures; l'intéressement et la participation anticipés; le rachat de jours CET, au delà du 10e jour;... Ces revenus de 2018 sont imposables en 2019. Vous devez les déclarer (cases 1AX, 1BX,... ) sans les retirer des montants pré-remplis (cases 1AJ, 1BJ,... ). A noter: si les revenus que vous avez perçus ne figurent pas dans ces listes, vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers grâce à votre messagerie sécurisée accessible via Votre espace particulier ou appeler le 0809 401 401 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h - service gratuit + prix appel).
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l'année en cours à l'Urssaf qui le reverse lui-même à l'Administration fiscale. Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ». Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés 2 fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal. Avis Vos avis: Impôt 2022: AE / micro-entrepreneurs, BIC, BNC, ce qu'il faut savoir pour déclarer vos revenus Notation: /5