Le comité peut mettre en place tout un panel d'offres aux salariés: location camping, place de cinéma ou concerts, voyages... Le comité ne peut pas faire de bénéfice sur ces offres aux salariés: il doit les revendre au plus au prix qu'il les a obtenues. Mais il peut les subventionner c'est à dire utiliser sa contribution sociale et culturelle pour réduire le prix de revente (montant forfaitaire, réduction selon le quotient familial... Voyage comité d'entreprise magazine. Pour autant ça n'est pas une obligation; cela est décidé en réunion du comité par les membres et selon le budget présenté par le trésorier. Par ailleurs, le CE a l'obligation d'appliquer sa tarification à l'ensemble des salariés (sans discrimination). Dans le cas présenté, le CE n'a peut être plus les moyens de subventionner les voyages et il les revend certainement au même prix qu'il les a achetés. Ça n'est pas discriminatoire tant que la tarification reste la même pour tous les salariés. @roller > le CE n'est pas dirigé par l'employeur. Il est seulement limité par les subventions de fonctionnement et la contribution sociale et culturelle.
Séjours Liberté vous propose des voyages groupes pour les comités d'entreprise et collectivités sur mesure. Plus de 15 ans d'experience Dans l'organisation de séjours et de journées multi-activités de votre voyage de groupe en comité d'entreprise. sommes également les spécialistes incontesté du sur-mesure: nous vous proposons un véritable accompagnement tout au long de votre projet afin d'organiser votre séjour de rêve. Vous trouverez ici des propositions variées de séjours et de journées multi-activités. Responsabilité du comité d’entreprise en cas d’organisation d’un voyage | Éditions Tissot. Cependant, si vous avez des idées originales, nous serons ravis de partager notre expertise afin que ce projet devienne réalité! Faites vivre un séjour exceptionnel à vos équipes Des professionnels du voyage de groupe pour vous accompagner Comité d'entreprise, collectivité.. Faites vous accompagner de A à Z pour l'organisation de votre voyage de groupe par nos experts! Nos valeurs? Professionnalisme, réactivité et proximité! Professionnalisme Nous nous adaptons à toutes vos demandes et vos envies pour vous proposer le meilleur.
Pour le tribunal, ces obligations s'imposent au vendeur de voyages, selon l'article L. 211–13 du Code de tourisme: « lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur ». Voyage comité d entreprise en. La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Pour elle, le tribunal de première instance a octroyé « par des motifs impropres » la qualité de vendeur au CCE. Il ne pouvait donc se voir reprocher le non-respect d'obligations auxquelles seule une agence de voyage est tenue. La Cour de cassation annule aussi la condamnation du CCE à verser des dommages et intérêts au salarié estimant que le comportement du CCE n'a causé au salarié aucun préjudice spécial « autre que celui de devoir agir en justice pour obtenir satisfaction ».
L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Deplacements Pros - Le média francophone des mobilités professionnelles. Essayez ultérieurement. Se connecter Une question? Services en ligne et formulaires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non. Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1 er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).