- Document attestant la nature des transformations effectuées, 15- En cas d'immatriculation de véhicules reconstitués à partir de véhicules radiés du registre des immatriculations: - Certificat de radiation du véhicule (justification du châssis du véhicule) délivré par les services des mines, - Déclaration de destruction accompagnée de la carte d'immatriculation barrée conformément à l'article 175 du décret exécutif n° 04-381 du 28 novembre 2004. - En cas de destruction du véhicule par les services compétents, le propriétaire doit déposer, à la daira, la circonscription administrative ou la wilaya -Direction de la Réglementation et des Affaires Générales-territorialement compétente du lieu de l'immatriculation du véhicule, dans les quinze 15 jours qui suivent, une déclaration écrite accompagnée de la carte grise barrée contre accusé de réception, et ce conformément à l'article 175 du décret exécutif n° 04-381. 16 - Immatriculation ordinaire des matériels de travaux publics: - Déclaration de mise en circulation pour le matériel de travaux publics immatriculés dans la série normale ou déclaration de mise en exploitation pour le matériel de travaux publics immatriculés en série spéciale, - Un exemplaire de la notice descriptive délivré par le constructeur ou le concessionnaire, - Facture d'achat ou déclaration de vente.
Pour l'établissement d'une procuration, la présence du demandeur, muni de son passeport algérien ou de sa carte d'identité algérienne en cours de validité est obligatoire ( télécharger le formulaire). A titre indicatif, les demandeurs doivent s'acquitter de 5 euros par procuration payable uniquement en espèces.
· Véhicule d'occasion: - Carte d'immatriculation définitive du pays de provenance et le - cas échéant le carnet international, - Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services - des mines, - Facture d'achat ou acte de vente, - Le cas échéant la traduction en langue nationale de la carte grise par un traducteur agréé en Algérie. - Procès verbal de contrôle technique de véhicule.
Permis de conduire et carte d'immatriculation (Carte d'immatriculation des véhicules) 1.
· Vente de véhicules entre coopérants étrangers liés par contrat: - Acte de vente légalisé, - Acquit à caution au nom du nouvel acquéreur, - Certificat de résidence n°2, - Fiche de contrôle pour les véhicules en provenance d'une autre wilaya, - Extrait d'acte de naissance ou photocopie du passeport en cours de validité, 10- En cas de perte ou de détérioration de la carte d'immatriculation et demande de duplicata: - Déclaration de perte fait auprès de service de sécurité compétent où il y a eu lieu la perte de la carte, - Pour la détérioration, déclaration sur l'honneur légalisée à l'APC.
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