Erreurs médicales et accidents médicaux Nous intervenons tant du côté des prestataires de soins que des patients tant en ce qui concerne la loi sur les droits des patients qu'en ce qui concerne les différents régimes de responsabilités des professionnels de la santé. Avocats en Droit de la santé (Erreur médicale). Il s'agit donc bien entendu de tout le contentieux lié aux erreurs (ou plus exactement fautes) médicales dans tous les domaines et quel que soit l'acte posé (problèmes de diagnostic, interventions chirurgicales, anesthésie, prescriptions de médicaments, problèmes liés au matériel médical, problèmes liés à la surveillance ou aux soins postopératoires, …). Il s'agit tant de la responsabilité des différents prestataires (médecins ou infirmiers mais également dentistes, kinésithérapeutes, pharmaciens, …) que celle des hôpitaux (déficit organisationnel, infections nosocomiales, …). Nous intervenons également devant le Fonds des accidents médicaux créé en 2012 dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, laquelle permet d'obtenir indemnisation même lorsqu'aucune responsabilité ne peut être imputée à un prestataire de soins dans le cadre d'un des différents régimes de responsabilité civile.
(exemple…) Pourtant, les objectifs de la sanction pénale sont la sanction et l'éducation du délinquant et la protection de la société. La suspension du prononcé ne remplit aucun de ces rôles et ne devrait dès lors être accordée que dans des cas exceptionnels. La Justice, à tout le moins le Ministère public, n'a-t-elle pas le devoir de prendre en compte les 20. 000 cas annuels d'erreurs médicales, les 2. 000 morts par an? Est-ce en camouflant ses misères que la société va s'améliorer? Donner une publicité à son affaire peut éviter son enlisement et oblige les différents acteurs à se justifier. C'est le début de la responsabilisation de certains prestataires de soins de santé qui, au 21ème siècle, vivent encore dans la croyance à une impunité totale. Aide | asbl ACTION ERREURS MEDICALES. Vous pouvez nous contacter en après-midi aux heures de bureau au: Tél. : +32 (0)498 68 78 76 (*) ou envoyer un email à: (*): Si vous ne parvenez pas à nous joindre au premier essai, soyez indulgents! Nous sommes bénévoles, volontairement sans subsides et donc sans locaux.
Victimes directes ou collatérales d'erreurs médicales, vous êtes nombreux à nous appeler pour nous signaler les difficultés que vous opposent les instituts de soins médicaux pour consulter ou obtenir une copie de votre dossier médical ou de celui d'un parent proche décédé. Il va sans dire que face à la suspicion d'erreur médicale envers un prestataire de soins de santé, votre tâche, puisque potentiellement conflictuelle, ne sera pas facile. Admettre la faute, l'erreur médicale n'est de loin pas coutumier chez les médecins. Avocat specialiste erreur medicale belgique belgien. Et la loi dans ce domaine leur est plutôt favorable, tout particulièrement en cas de décès d'un patient. La règle en résumé: L'accès au dossier médical est réglementé par la loi des droits du patient du 22 août 2002. Le mode d'accès dépend de la qualité du demandeur: • Soit il s'agit du patient lui-même ou de son représentant légal, • Soit il s'agit d'un parent proche d'un patient décédé. Demande faite par le patient ou son représentant légal. L'article 9 stipule que le patient a droit à un dossier soigneusement tenu à jour.