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  1. Plan immeuble collectif national

Plan Immeuble Collectif National

Un ascenseur obligatoire dans certains immeubles Depuis le 1er octobre 2019, l'installation d'un ascenseur est désormais obligatoire dans les immeubles d'habitation collectifs de plus de deux étages (contre trois auparavant) accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Une mesure de la loi Elan, qui modifie le Code de la construction et de l'habitation en faveur de logements accessibles aux personnes handicapés. En résumé Depuis le 1er octobre 2019, dans le cadre de la loi Elan, une nouvelle réglementation sur l' accessibilité des personnes handicapées dans les logements neufs est en vigueur. PMR et appartements neufs : quelles sont les obligations légales ?. Les constructions neuves doivent prévoir des logements évolutifs, facilement adaptables pour des personnes à mobilité réduite. Des ascenseurs doivent désormais être installés dans les immeubles collectifs de plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Cela concerne les dépôts de permis de construire à compter du 1er octobre 2019.

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