La reconnaissance anténatale est quant à elle recommandée car en procédant ainsi, le père évite la contrainte d'avoir à se présenter en Mairie dans les cinq jours qui suivent la naissance de son père exercera conjointement l'autorité parentale avec la mère à condition qu'il ait reconnu l'enfant avant son 1er anniversaire. Si cette condition n'est pas remplie, une déclaration conjointe des deux parents devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance sera nécessaire. À NOTER La reconnaissance maternelle anténatale reste possible mais elle n'aura une incidence qu'en matière de dévolution du nom de famille. Tout officier de l'état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance; la reconnaissance peut donc avoir lieu dans n'importe quelle mairie, quel que soit le lieu de domicile des parents ou le lieu de naissance de l'enfant. La filiation entre l'enfant et le parent doit être établie pour que celui-ci figure sur le livret de famille. Liste naissance maternité macon.com. Depuis la loi n°93-22 du 8 janvier 1993, les prénoms de l'enfant sont choisis librement par ses père et mère.
Facebook Twitter GooglePlus LinkedIn Pinterest Instagram YouTube Vimeo Dailymotion Session Veuillez vous connecter pour voir vos activités! Autres cookies Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.
Reconnaissance: des justificatifs à fournir Depuis le 1er mars 2019, et en application de l'article 316 du Code civil, les personnes venant en Mairie reconnaître leur enfant (né ou à naître) doivent justifier non seulement de leur identité (par la production d'un document officiel avec photographie délivré par une autorité publique et comportant leurs nom, prénom(s), date et lieu de naissance, ainsi que la date et le lieu de délivrance dudit document) mais aussi de leur domicile (par la production d'un justificatif daté de moins de 3 mois). Cette obligation incombe également aux pères qui, suite à la naissance de leur enfant, viennent en Mairie à la fois pour déclarer cette naissance et reconnaître leur nouveau-né. Liste naissance maternité maçon et maçonnerie construction. Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né. Ceci vaut également pour les parents étrangers. La déclaration doit être faite dans les cinq jours qui suivent l'accouchement, par le responsable de la maternité ou les personnes qui y sont légalement tenues, c'est- à dire principalement le père ou la mère.
Paramétrages de cookies × Cookies fonctionnels Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner. Mesure d'audience Ce site utilise des cookies de mesure et d'analyse d'audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d'évaluer et d'améliorer notre site internet. Google Analytics Google Ads Contenus interactifs Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript628b488c3599bReCAPTCHA, Google NotAllowedScript628b488c336d8Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Maternité Saône-et-Loire ( 71 ) : la liste. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s'affichera pas Google Maps Calameo reCaptcha V2 reCaptcha V3 ChatBot MailChimp Réseaux sociaux/Vidéos Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d'améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.
Adresse: Quai Lamartine 71018 CEDEX Mâcon Accueil physique et téléphonique: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00