Il s'agit de dispositions qui s'appliquent également lorsque la loi sur la copropriété ne s'applique pas. Ce sont cependant des changements mineurs. Par exemple, il est désormais explicitement stipulé qu'un copropriétaire ne peut jamais vendre sa part dans les parties communes séparément de la vente de son appartement. C'était déjà évident... La loi copropriété ne change guère. La nouvelle loi ne modifie pas vraiment les règles existantes en matière de copropriété, qui figurent désormais aux articles 577-3 et suivants du Code civil. Seules les dispositions relatives à la liquidation seront alignées sur celles du nouveau CSA. La numérotation change! Nouvelle loi sur la copropriété belgique dyna medical. Ce qui va changer, cependant, c'est la numérotation des articles. Dans le nouveau Code civil, ils seront numérotés de 3. 84 à 3. 100. Outre la numérotation, certains articles se verront attribuer un titre, et les références à d'autres articles seront bien entendu adaptées. Tout compte fait, il ne s'agit donc pas vraiment de changements importants pour vous.
Publié le 20-02-2020 à 19h44 - Mis à jour le 20-02-2020 à 19h46 ©uweraerts C'est la question de la démolition ou de la reconstruction totale d'un immeuble qui posait problème. La Cour constitutionnelle a annulé, jeudi, une disposition de la nouvelle loi qui vise à faciliter la vie des copropriétés.... Cet article est réservé aux abonnés Profitez de notre offre du moment et accédez à tous nos articles en illimité Abonnement sans engagement Les articles abonnés les + lus
Ce n'est pas vraiment obligatoire, mais cela permettra au texte de rester à jour pendant une période plus longue. Nouvelle loi de copropriété en Belgique : impact à Namur-Gembloux. La nouvelle loi ne change presque rien au contenu de la loi copropriété, mais la numérotation des articles sera modifiée à partir du 01. Cela n'implique pas une modification des statuts ou du règlement d'ordre intérieur. En cas de modification des statuts, vous pouvez, dans un souci de clarté, ajouter entre parenthèses les numéros des articles du nouveau code.
L'acte de base et le règlement de copropriété doit faire l'objet d'un acte notarié qui doit être retranscrit intégralement au bureau Sécurité juridique. Par contre, le règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'assemblée générale des copropriétaires, et mis à jour par le syndic. Il peut ainsi être modifié sous seing privé, sans l'intervention du notaire. Le respect de l'acte de base et du réglement de copropriété Au moment de la signature de leur acte d'acquisition, les nouveaux propriétaires s'engagent à respecter l'acte de base et ses annexes, à la place des anciens propriétaires. Dans cet acte d'achat, qui forme leur titre de propriété, il doit également être prévu que les nouveaux propriétaires s'engagent à imposer le respect de l'acte de base à tous leurs successeurs. Accueil - La copropriété. Cela vise aussi bien les nouveaux propriétaires, en cas de vente, ou les héritiers, dans le cadre d'une succession. Mais les nouveaux acquéreurs d'un appartement s'engagent également à obliger leurs locataires à respecter toutes les conditions de l'acte de base et des règlements qu'il contient.
Comment fonctionne l'assemblée générale? Qui peut décider d'effectuer des travaux dans l'immeuble? Qui nomme ou révoque le syndic? Qui paye les frais d'utilisation de l'ascenseur? Le réglement d'ordre intérieur Il existe également un règlement d'ordre intérieur qui doit être respecté par tous les occupants de l'immeuble. Nouvelle loi sur la copropriété belgique et france. Il contient les règles de fonctionnement de l'association des copropriétaires ainsi que les règles d'habitation, de vie et d'ordre liées aux parties communes et aux parties privées. Il s'agit de clauses sur les nuisances sonores, les déchets, les animaux domestiques…Il est généralement affiché dans l'immeuble (souvent, dans le hall d'entrée), et peut être consulté sur place par tout intéressé. Voici quelques points qui peuvent y être abordés: Mesures à prendre en cas de déménagement. Obligation de fermer l'immeuble à clé, après 20 heures. L'entreposage des immondices. L'utilisation des locaux communs. L'acte base et le règlement de copropriété forment les statuts de l'immeuble.
Acte de base, règlement de copropriété ou d'ordre intérieur, association des copropriétaires, fonds de réserve et de roulement, emploi des langues… Pour en savoir plus…
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La piscine est un peu petite mais reste très convenable pour l'usage principal qui en est fait (cours aqua). Je recommande.
Plus tard une salle du Centre Culturel portera son nom. 16 Octobre 1991: Ouverture de la bibliothèque municipale, ce jour là, de nombreux enfants et adultes ont découvert avec plaisir la magnifique salle qui les accueille et leur propose un choix varié de livres et de publications. Ce jour-ci 71 lecteurs se sont inscrits, dont 39 jeunes. 194 livres avaient été prêtés en 3 semaines. Plus tard la bibliothèque portera le nom de sa créatrice: Micheline Brinon. 16 Octobre 2004: Inauguration du Centre Culturel du nom de Marc Brinon, qui a officié comme Maire durant 32 ans. L'évènement fut orchestré par le Maire actuel, Monsieur Sinclair Vouriot. Si vous souhaitez louer une salle pour toute manifestation à caractère privé, merci de vous adresser au Centre Culturel au moins 3 mois avant la date choisie. Après accord, un contrat est établi. Les pièces à fournir sont simples à réunir, à savoir: – Justificatif de domicile – Chèques de paiement et caution – Attestation d'assurance Salle Polyvalente La salle Polyvalente est à l'usage des associations, des activités communales mais également à la disposition des habitants de Saint-Thibault-des-Vignes exclusivement.