De plus, un fonctionnaire territorial ne peut, par ailleurs, être contractuel au sein de sa collectivité. ► Les notions d'agent pluricommunal / intercommunal / polyvalent Un agent intercommunal est un agent recruté sur le même emploi à temps non complet et sur le même grade dans plusieurs collectivités ou établissements. Un agent pluricommunal est un agent recruté sur plusieurs emplois à temps non complet et sur plusieurs grades dans plusieurs collectivités ou établissements. Un agent polyvalent est un agent qui occupe plusieurs emplois et grade au sein d'une même collectivité. Le cumul d'emplois des contractuels Un agent contractuel peut cumuler plusieurs emplois permanents dans la fonction publique territoriale. Toutefois, contrairement au fonctionnaire la durée maximale hebdomadaire de service n'est pas règlementée. En effet, Le décret 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux emplois permanents à temps non complet qui pose la limite de la durée totale de service à 115% ne concerne que les fonctionnaires.
Mais je ne sais toujours pas si je peux de part mon statut d'agent interco. J'ai vraiement besoin de vos lumières... merci par zerkhman » sam. 29 mai 2010 12:45 Re, Tu es auxiliaire, stagiaire ou titulaire de ton poste? Les communes sont regroupées en communauté de communes ou pas? De toute façon, que ce soit une communauté de commune, une communauté d'agglo ou une communauté urbaine c'est pareil... Je crois que tu ne vois pas la chose comme elle devrait être. Je m'explique: Je suis agent intercommunal au sein d'une communauté d'agglomération regroupant 36 communes. Donc par odre de grandeur (pas d'importance), il y a: - les communes - la communauté d'agglo (qui peut être communauté de communes ou communauté urbaine, cela dépend souvent de son ampleur, dans tous les cas c'est un EPCI: etablissement public de coopération intercommunal) -le conseil général et le conseil régional. Toi comme comme, nous nous situons en 2 ème position, en EPCI. Donc toi tu voudrais passer de l'incommunalité à la commune...
Ministèrede la transformationet de la fonctionpubliques FranceConnect est la solution proposée par l'État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne. Votre adresse email* Exemple: [email protected] Votre mot de passe* Chargement en cours Place de l'emploi public Un outil simple pour gérer vos candidatures dans la fonction publique. * champs obligatoires Votre email* Exemple: [email protected] Votre mot de passe* Chargement en cours Place de l'emploi public Un outil simple pour gérer votre marque employeur Aucun résultat Désolé, aucune offre n'a été trouvé vous invitons à recommencer votre recherche ou à élargir vos critères de recherche. Confirmez-vous votre choix? Vos critères de recherche actuellement sauvegardés seront remplacés par ceux-ci. • Chargement en cours Êtes-vous sûr(e) de ce choix? Vos modifications ne seront pas sauvegardées. • Chargement en cours Êtes-vous sûr(e) de ce choix? Une fois désactivée votre candidature ne sera plus visible pour le recruteur.
TRANSFERT DE COMPETENCE TRANSFERT DE COMPETENCES INTEGRAL TRANSFERT DE COMPETENCES PARTIEL NON TRANSFERT DE COMPETENCE: SERVICES COMMUNS Situation du personnel dans le cadre du transfert de compétence: Agents exerçant la totalité de leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré Ils sont transférés de plein droit au sein de l'EPCI. Le transfert est automatique et obligatoire. Leurs conditions de statut et d'emploi sont maintenues, notamment la nature de l'engagement au moment du transfert (CDI ou CDD). Article L. 5211-4-1, I, alinéas 1er à 3 du CGCT Agents exerçant en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré Les agents choisissent entre le transfert ou la mise à disposition auprès de l'EPCI. Dans le cas du transfert, les conditions sont les mêmes. Dans le cas de la mise à disposition, les agents sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition de l'EPCI. Ils sont placés sous l'autorité du président ou de la présidente de l'EPCI.
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