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C'est le code du commerce qui donna un sens légal aux agents d'affaires (art 632), qui codifie l'activité en elle-même. Un mouvement syndical la protège au 20° siècle pour donner naissance en 1921 à la chambre syndicale des agences immobilières de France. Les 1ere règles ont été mises en place et sont restés les bases aujourd'hui de notre réglementation. Cours droit bts muc 1ere année 2013. A - Les origines de la réglementation * Ordonnance du 16 décembre 1958 régissait les activités d'entre mise réalisées par les agents immobiliers. Elle apporte principalement l'interdiction pour les agents immobilier de percevoir une rémunération tant que la vente n'a pas été conclut. Impossibilité de percevoir des avances sur commissions mais aussi de réaliser des séquestres de fonds dans le but d'éviter les mal versassions, détournement. * Loi du 21 juin 1960 crée des exceptions en matière de séquestre. L'agent immobilier pourra séquestrer le dépôt de garantie au Économie 7100 mots | 29 pages Bienvenue! est des BTS, de l'alternance et des étudiants Vous trouverez de l'aide, des cours, des annales, des corrigés etc. etc.

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Donc, le cours dans la mesure du possible essayera de s'appuyer sur des exemples concrets concernant soit du monde professionnel, de la consommation et de réflexion « citoyenne ». Qu'est-ce que l'économie? Question simple, que signifie pour vous et moi: faire des économies? Réduire ses dépenses car: moins de richesse, hausse des coûts, pour un autre achat Mettre de l'argent de côté pour un achat important De quoi s'occupe-t-elle? La liste est longue: la production, les échanges, la monnaie, le chômage, la richesse, l'inflation, … On peut s'accorder sur une définition simple: c'est la science de l'acquisition des richesses pour l'individu ou pour la nation. Cours d'économie-droit BTS 1ère année | LEMANEGE. Cependant, les phénomènes strictement économiques n'existent pas. En effet, on ne peut extraire du réel une partie « économique » qui serait indépendante des parties « politiques », « sociales », voire « psychologiques». Ainsi, on peut compléter la définition en précisant que l'économie étudie la façon dont les la france 327 mots | 2 pages Devoir 1 Droit Bts Muc Devoir 1 Droit-Economie Partie 1 ECONOMIE L'industrie et le marché de l'automobile français en 2009 et 2010 1) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et 2009?

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Ressource publiée Vous devez vous identifier pour télécharger les fichiers liés à cette ressource L'ensemble des cours d'économie-droit en BTS 1ère année (version prof, à alléger pour les élèves). Informatique commercial BTS MUC 1ère année | Plateforme E-Learning. Je n'ai pas enlevé les références aux applications mais elles viennent de manuels différents, tout comme les cours qui sont inspirés de divers supports (manuels, cours en ligne... ). J'ai mis des liens hypertexte pour accéder plus facilement et rapidement aux chapitres souhaités. Auteur Hélène Wahl Votre note: Aucun(e) Moyenne: 4 ( 3 votes)

7979 mots 32 pages DROIT IMMOBILIER THEME 1 - La réglementation immobilière THEME 2 - Loi HOGUET THEME 3 - L'obtention de la carte professionnelle THEME 4 - Le statut THEME 5 - Le mandat THEME 6 - Les droits et les biens immobilier THEME 7 - Cadre juridique de la vente immobilière Partie 1: Réglementation professionnelle en droit immobilier Chapitre 1: Les sources spécifiques à l'accès aux professions immobilières I - La reconnaissance du statut professionnels de l'immobilier Le professionnel de l'immobilier est un intermédiaire. En matière de transaction l'agent immobilier est l'intermédiaire entre le vendeur et l'acquéreur. En gestion interne entre propriétaire et locataire, et en syndic entre propriétaire et copropriétaire. Economie Droit BTS MUC 1ère année. Ces activités ont toujours existées à Rome comme en Grèce, les acteurs d'entre mise étaient rémunérés. Au moyen âge, mise en place d'un statut professionnel réglementé, le plus souvent on parlait de courtier. C'est au 18° siècle qu'apparait le terme d'agent d'affaire, où le commercial s'étend à l'immobilier.

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