Commission d'information et d'aide au logement Conformément à l' article L2315-50 du Code du travail, une commission du CSE d'information et d'aide au logement doit être créée au sein des entreprises de plus de 300 salariés. Elle peut être également instaurée lorsque plusieurs entreprises de moins de 300 salariés se regroupent. La commission d'information et d'aide au logement a pour mission de favoriser l'accession des salariés à la propriété et au logement locatif. Commission égalité professionnelle du CSE - formation en e-learning. Elle recherche des offres de logements répondant aux besoins des salariés, via des organismes habilités qui collectent la participation des employeurs à l'effort de construction. Par exemple, l'employeur verse 1% de contribution à Action Logement (ou plus exactement 0, 45% de la masse salariale). Elle informe les salariés sur les conditions d'accès à la propriété et à la location. Elle les accompagne dans leurs démarches d'obtention d'aides financières. Elle propose des critères de classement des salariés intéressés qui prennent en considération les charges de famille.
Elle peut être constituée de membres du CSE (titulaires, suppléants ainsi que de tout salarié appartenant à l'entreprise). Le président de la commission doit obligatoirement être membre du CSE. La loi ne précise pas le nombre de membres composant cette commission. Fonctionnement et moyens de la Commission de l'égalité professionnelle La loi ne donnant aucune information sur le sujet, il revient au comité social et économique de fixer les règles de fonctionnement de la Commission de l'égalité professionnelle (périodicité des réunions, modalités de convocation, remplacement des membres absents, nombre de membres…). Le Code du travail n'accorde aucun crédit d'heures spécifique aux membres de cette commission. Commission égalité professionnelle cse 2019. Rien n'est prévu non plus concernant le paiement du temps passé en commission. Ainsi, seuls les membres titulaires d'un mandat leur accordant des crédits d'heures pourront être rémunérés pendant le temps passé en réunion. Les autres membres devront s'accorder préalablement avec l'employeur sur ce paiement.
Il est à noter que les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Commission égalité professionnelle ce document. Sa composition: de 300 à 500 salariés: 3 membres de 501 à 1 000 salariés: 4 membres de 1 001 à 2 000 salariés: 5 membres de plus de 2 000 salariés: 6 membres Il ressort par ailleurs que: la commission logement peut être constituée de salariés ordinaires ou bien de membres du comité, titulaires ou suppléants le Président de cette commission est obligatoirement un membre du comité. Son fonctionnement: Le Code du Travail est muet sur la question. Il revient donc au Comité de fixer les modalités de fonctionnement de la commission: périodicité des réunions modalités de convocation remplacement des absents modalités de présentation de ses travaux au comité etc La commission du CSE « Egalité Professionnelle »: Dans les entreprises employant au moins 300 salariés, le CSE constitue obligatoirement une commission « égalité professionnelle » chargée d'étudier le rapport égalité hommes / femmes et de préparer la délibération du Comité en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
Si l'entreprise compte plus de 1. 000 salariés, il doit aussi être institué une Commission économique. Si ces commissions fonctionnent de la même manière qu'auparavant, la Commission économique est à présent présidée par l'employeur et non plus par un membre titulaire du comité. Commission CSE : rôle, fonctionnement et mise en place. Mise en place et composition de la Commission de l'égalité professionnelle Le Code du travail indique quelles entreprises sont concernées par la mise en place de la Commission de l'égalité professionnelle et les membres qui la composent. Mise en place de la Commission de l'égalité professionnelle La Commission de l'égalité professionnelle doit être mise en place dans les entreprises de 300 salariés ou plus. Celle-ci sera principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Qui sont les membres composant la commission? Le comité social et économique est libre de fixer la composition de la Commission de l'égalité professionnelle.
Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Ces informations sont accompagnées de toutes les précisions utiles à leur compréhension, notamment relatives à la méthodologie appliquée et à la répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise et, le cas échéant, des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre. Egalité professionnelle - CSE Sud Manpower. Si certains indicateurs ne peuvent pas être calculés, l'information du CSE est accompagnée de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés. L'ensemble de ces informations est également transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail. Les entreprises qui n'obtiennent pas le nombre de points minimum sur 3 années consécutives sont passibles de sanctions qui peuvent être significatives (jusqu'à 1% de la masse salariale).