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Il comporte cinq sections autonomes: Encadrement, Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture et Activités diverses. Une des particularités du Conseil des Prud'hommes est qu'il s'agit d'une juridiction paritaire et élective comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs. Aussi, du fait de cette particularité, certains blocages peuvent intervenir du fait d' un partage des voix: complexité, technicité de l'affaire... Confronté ainsi à ce problème organisationnel, le Conseil a la possibilité de rendre une décision constatant le partage de voix. Cette décision du Conseil n'est pas une décision sur le fond du litige (civ 2°, 5/03/2009), par conséquent, une transaction peut encore intervenir. II° Le Juge départiteur: En cas de partage des voix dans une formation du Conseil, l'affaire est reprise en présence du juge départiteur. Départage : Le départage en matière prud’homale. A) L'article L. 1454-2 du Code du travail: Le juge départiteur, qui intervient en cas de partage des voix, du fait notamment d'une complexité de l'affaire, se doit d'être un magistrat professionnel, mais en outre il se doit d'être un magistrat spécialisé.
Force est de remarquer qu'il y a un véritable front commun entre les collèges afin de pérenniser -quasiment en l'état- le mode de fonctionnement de la justice du travail. Mais, si demain se met en place un espace judiciaire européen, quelle voie prendre? Peut on faire appel apres le juge departiteur de. Doit-on se rapprocher du juge du travail allemand ou plutôt du juge du travail espagnol? L'exception française (partagée uniquement avec l'Irlande) en matière de justice du travail -une justice non échevinée- peut-elle perdurer?
Dans la pratique, cela est peu usité. Succinctement, nous retiendrons seulement que la logique juridique du départage partiel est source de complication. Ainsi, même si le jugement partiel distingue clairement les questions litigieuses qui sont définitivement tranchées, de celles qui restent à soumettre au juge départiteur, certaines d'entre-elles peuvent être communes à plusieurs chefs de demande. Par ailleurs, les parties peuvent présenter des demandes nouvelles devant la formation de départage, d'où l'importance pour le justiciable que l'affaire puisse être totalement reprise. Peut on faire appel apres le juge departiteur video. Fondé en droit, le partage partiel est au demeurant rare en pratique. II – La procédure de départage Selon l'article R. 1454-3 du Code du travail, il est dit que " Les débats doivent être repris ". Avec la réouverture des débats, c'est un nouveau procès qui commence. Les parties peuvent prendre de nouvelles conclusions, verser de nouvelles pièces aux débats et formuler de nouvelles demandes. L'étendue du litige est déterminée par le procès-verbal de jugement de partage des voix.
Ce sont les juges professionnels de la Cour d'appel qui connaîtront de l'affaire. Les jugements issus du départage peuvent également faire l'objet d'un pourvoi en cassation si les jugements sont rendus en dernier ressort. Il est à remarquer que la représentation est obligatoire en appel. La représentation est non seulement assurée par les avocats, mais également par le défenseur syndical.