Les données saisies sont plus rapides à télécharger et plus faciles à réutiliser. Les documents scannés sont plus complets mais plus difficiles à réutiliser et parfois moins lisibles. En outre, ces documents sont le plus souvent stockés sur les serveurs de tiers et sont donc plus longs à télécharger. Leur disponibilité n'est pas garantie (85% de disponibilité en moyenne, n'hésitez pas à réessayer ultérieurement en cas de problème). Comptes annuels disponibles: - Comptes annuels confidentiels - Comptes annuels complets - Documents fournis: Bilan - Compte de résultat - Annexes Recherche des documents en cours... SELARL - oncd-24 Ordre des Chirurgiens Dentistes de Dordogne. Dirigeants Gérant LAVESQUE Jacques Etablissements Siège Siret: 82184692000014 - Code APE: 64. 20Z Activités des sociétés holding Date de création: 01/09/2016 10 Avenue MAL DE LATTRE DE TASSIGNY 84130 LE PONTET Actes et statuts Retrouvez ici les actes et statuts de l'entreprise SPFPL DE CHIRURGIENS DENTISTES EVOLUENCE. Fonctionnalité en cours de développement, merci de nous faire remonter tout dysfonctionnement que vous pourriez rencontrer.
Les associés n'exerçant pas leur activité professionnelle principale au sein de la Société: Il s'agit des associés n'exerçant pas la profession objet social de la Société, ni au sein de la Société, ni à l'extérieur de la Société. Leur participation au capital social doit être inférieure à 50%, et ils ne peuvent détenir plus de la moitié des droits de vote. D6D - Le guide SPFPL pour dentistes. Ce nombre est abaissé à 25% et un quart des droits de vote lorsque la profession objet social de la Société est une profession de santé. Cette dernière catégorie d'associés est exclue des SEL qui ont pour objet l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire (administrateur judiciaire; avocat; commissaire - priseur; greffier de tribunal de commerce; huissier de justice; mandataire judiciaire; notaire). Les associés peuvent être des associés personne morale, et notamment des SPFPL (Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales) dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par des professionnels exerçant leur activité au sein de la SEL.
II. L'administration de la Société La SELARL est dirigée par un ou plusieurs Gérants, qui représente la Société à l'égard des tiers. Le ou les gérants sont nécessairement associés internes de la SELARL. Lorsque la Société est unipersonnelle, l'associé unique assure les fonctions du gérant. Il est gérant associé unique. III. Capital social et apports Il n'y a pas de capital social minimum. Le capital de la SELARL est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés à proportion des apports de chacun. Moodle statuts spfl dentiste francais. Ainsi, le capital social est constitué par: Les apports en numéraire des associés: il s'agit des apports de sommes d'argent. Le capital social de la SELARL peut être constitué uniquement d'apports en numéraire. Les apports en nature des associés: il s'agit des apports de biens (meubles, outils, immeubles, locaux, machines... ). Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation, qui peut être réalisée par un Commissaire aux apports désigné par l'associé unique ou à l'unanimité des associés.
Au bout de deux ans, la S. E. L. a 3 000 € de dette, et prend fin. Georgette ne fera "que" perdre l'ordinateur qu'elle avait apporté, sans avoir à donner plus d'argent pour annuler les dettes de la Société. Moodle statuts spfl dentiste de la. IV. SELARL et commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes est un tiers extérieur à la Société, chargé de vérifier la régularité des comptes de la Société. Les associés sont obligés de désigner un commissaire aux comptes lorsque: Le bilan de la Société dépasse 1 550 000 €; Le chiffre d'affaires hors taxe est de plus de 3 100 000 €; La Société emploie plus de 50 salariés. En deçà de ces seuils, la désignation est facultative. Néanmoins, les associés peuvent choisir de désigner un commissaire aux comptes. Les associés ont également la possibilité de choisir un commissaire aux comptes suppléant, qui a pour mission de remplacer le commissaire aux comptes titulaire si celui-ci ne peut pas accomplir ses fonctions. V. Formalités propres aux statuts et à la création de la Société Les statuts de la SELARL doivent être signés par tous les associés.