La structure a pour mission d'assurer la prise en charge des mineurs isolés et des jeunes enfants immigrés. Le pôle assure une permanence gratuite réservée aux mineurs. Avocat droit des mineurs bordeaux rose. Domaines d'intervention de l'avocat d'enfant Mathilde MARAUD Le droit des mineurs relève d'une branche particulière du droit commun. Les droits des enfants sont des droits bien spécifiques. C'est pour cette raison que les juges, les procureurs et les avocats qui interviennent dans le domaine du droit des mineurs ont pour obligation de suivre une formation spécifique. Formée au droit des mineurs, l'avocat des mineurs Mathilde MARAUD intervient aux côtés des enfants dans le cadre: des procédures devant le Juge des Enfants et le Tribunal pour Enfants; des procédures d'assistance éducative ( placement ASE, mineurs étrangers isolés); des auditions devant le Juge aux Affaires Familiales. Déontologie et missions de l'avocat pour mineur Les enfants ne sont pas jugés comme les adultes, les textes de la Justice des mineurs leur garantissent notamment une assistance adaptée: La Convention Internationale des Droits de l'Enfant reconnaît et protège les droits spécifiques de l'enfant.
Avocat des mineurs à Bordeaux Maître Caroline TALBERT-CAMARERO et Maître Julie AMIGUES sont membres du C. R. I. Avocat des Mineurs - Avocat pour mineur Bordeaux - M. MARAUD. C. (Centre de Recherche d'Information et de Consultation sur les Droits de l'Enfant), émanation de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux, regroupant des avocats spécialement formés pour la défense des mineurs. Cette matière spécifique amène le cabinet ACT à défendre des mineurs (victimes ou auteur d'infraction) mais aussi des mineurs faisant l'objet d'une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ou dans les cas de placements. Le juge des enfants est saisi par un signalement du Procureur de la République provenant d'intervenants divers (infirmière scolaire, médecin, professeur des écoles ou Département…). Il doit alors déterminer si l'enfant dont la situation est étudiée, est en danger physique, psychique et/ou moral. Si vous êtes convoqué par un juge des enfants en vue d'une assistance éducative ou d'un éventuel placement, il est indispensable de consulter au préalable un avocat.
L'article 388-1 du Code Civil prévoit que dans toute la procédure civile le concernant un mineur a le droit à être entendu et à être assisté par un avocat. L'article 4-1 de L'Ordonnance du 2 février 1945 prévoit l'assistance du mineur par un avocat dans le cadre des procédures pénales qui le concernent. Maître MARAUD: J'accompagne les enfants, en leur garantissant le secret professionnel, en les informant de leurs droits et du déroulement de la procédure. Barreau de Bordeaux - Conseiller et défendre. ° Consultations. Je reçois l'enfant seul, en dehors de toute personne qui l'accompagne. Je l'informe sur mon rôle, le contenu de son dossier, les étapes de la procédure, les conséquences de l'audition… ° Accompagnement, assistance et représentation. J'assiste les enfants devant le Tribunal pour Enfants, le Juge des Enfants et lorsqu'ils sont auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales. Rémunération. Les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 – 8 ans) jusqu'à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat, en bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
Il s'agit notamment des cookies indispensables au fonctionnement du site, ainsi que d'autres qui ne sont utilisés qu'à des fins statistiques anonymes, pour les réglages de confort ou pour afficher un contenu personnalisé. Vous pouvez décider vous-même des catégories que vous souhaitez autoriser. Avocat droit des mineurs bordeaux france. Veuillez noter qu'en fonction de vos paramètres, toutes les fonctions du site web peuvent ne pas être disponibles. Nécessaires Statistiques Médias Externes Politique de Confidentialité
L'Avocat a pour missions de vous conseiller et de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. La relation qui se noue entre un client et son avocat est fondée sur la confiance. Avocat droit des mineurs bordeaux 2018. Elle débute dès le premier entretien. comment choisir son avocat? ▪ Choisissiez votre avocat en fonction de son champ de compétence ▪ Préparez votre rendez-vous: en mettant de l'ordre dans vos documents, en rédigeant une chronologie détaillée des événements et en listant les questions que vous allez lui poser ▪ Votre avocat vous informera sur vos droits. Il vous renseignera également sur les honoraires à prévoir pour le traitement de votre dossier ▪ Si vous choisissez les services de votre avocat, il vous demandera de signer une convention d'honoraires précisant ses missions et ses honoraires ou, si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, vous invitera à remplir un dossier de demande
Une fois l'audition passée, un compte rendu est réalisé et communiqué à toutes les parties en application du principe du contradictoire. ( article 338-12 du Code civil). Quel est le coût et le rôle de l'avocat dans le cadre de l'audition de l'enfant? Il est nécessaire de rappeler que l'enfant mineur bénéficie de l'aide juridictionnelle en vertu de l' article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991 ( Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle. ). Avocats des mineurs à Bordeaux. Notre rôle, en tant qu' avocat en droit des mineurs, est d'être aux côtés de l'enfant pour le soutenir dans cette démarche qui n'est pas toujours évidente, de lui apporter soutien psychologique et moral, de l'aider à verbaliser ses pensées, ses sentiments et ses demandes. Il est également de notre devoir de lui rappeler qu' il ne sera en rien responsable de la décision prise par le Juge aux affaires familiales, et que ce dernier n'a aucune obligation de suivre son avis, ses demandes.