Flash Info Dématérialisation des paiements Les relevés d'identité bancaire sont à transmettre au format JPG ou PDF en pièce jointe par courriel à l'adresse Pour rappel, aucun paiement par chèque n'est possible. Publications Conseils pratiques les Relevés d'Identité Bancaire sont à transmettre au format jpg ou pdf en pièce jointe par mail à l'adresse: Pour rappel, aucun paiement par chèque n'est possible. Nouveaux embauchés Toute correspondance par mail doit comporter le numéro de sécurité sociale du salarié pour assurer la bonne prise en compte des éléments transmis. Services en ligne: vous avez tout à y gagner! Banque & Assurances - Crédit Agricole Centre Ouest. Votre espace sécurisé Suivre vos congés, modifier vos coordonnées, communiquer votre RIB facilement et en toute sécurité. COMMENT SE CONNECTER? Une question? Les sujets actuellement les plus consultés A quelles conditions le droit à congé est-il ouvert? L'ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.
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Flash Info Une question? Les sujets actuellement les plus consultés A quelles conditions le droit à congé est-il ouvert? L'ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP. Un salarié qui quitte l'entreprise a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congé? La caisse règle au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés dans les cas suivants: départ en retraite, changement de secteur d'activité, inaptitude, décès, et dans certains cas particuliers, chômage (contacter la caisse pour en savoir plus). Dans tous les cas, le salarié doit fournir un justificatif de sa situation sur la période concernée. Caisse des congés pays centre ouest al. Un délai de prescription s'applique-t-il au paiement des congés? L'article L. 3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de prescription en matière salariale. Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire.
Elle doit être conservée au même titre que les bulletins de paie. Que se passe-t-il si l'entreprise ne déclare pas l'arrêt à la caisse CIBTP? L'employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP. S'il n'effectue pas la déclaration, ces éléments ne sont pas repris dans le calcul de l'indemnité de congé du salarié et, si ce dernier est ouvrier, la période d'arrêt ne sera pas prise en compte dans ses droits à retraite complémentaire. Les indemnités de chômage intempéries servent-elles au calcul des congés payés? Caisse des congés pays centre ouest du. Pour le calcul des droits à congé (nombre de jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte pour 75%. Pour le calcul de l'indemnité de congé, c'est le montant brut des indemnités de chômage intempéries qui est pris en compte. Ces éléments figurent de façon distincte sur le certificat de congés du salarié.
On définit par "jours ouvrables" tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux. Les jours fériés sont à la charge de l'employeur, sous réserve de trois mois d'ancienneté minimum. Le décompte des jours de congés débute dès que le salarié cesse son activité, du premier jour ouvrable habituellement travaillé jusqu'au dernier jour ouvrable avant la reprise de travail. Caisse des congés pays centre ouest il. A noter que les jours fériés, lorsqu'ils tombent durant une période de congé, ne sont donc pas décomptés des jours de congés pris. Si dans votre entreprise, le samedi n'est pas habituellement travaillé et que vous prenez une semaine de congé (départ un vendredi soir, retour un lundi matin), vous devez alors poser 6 jours ouvrables de congé, du lundi au samedi. En revanche, si votre semaine de congé comprend un jour férié (hors dimanche), vous ne devez poser que 5 jours ouvrables de congé. Rappel: la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Le congé légal, s'il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.
Flash Info Publications Nouveau Il est désormais possible de fixer un rendez-vous à l'avance avec un conseiller de votre caisse. En quelques clics, prenez rendez-vous avec un conseiller avant de vous déplacer et ce 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En bref... Optez pour le prélèvement automatique Contactez votre gestionnaire pour mettre en place le prélèvement automatique à partir de votre espace sécurisé Vérifiez vos coordonnées. Afin de faciliter nos échanges, nous vous invitons à vérifier vos coordonnées et celles de votre cabinet comptable à partir de votre espace sécurisé. Vérifiez également votre n° de SIRET. Actualités du Réseau et de la profession Une question? Les sujets actuellement les plus consultés Un délai de prescription s'applique-t-il au paiement des congés? L'article L. 3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de prescription en matière salariale. Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire. En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de trois ans ne peut être acceptée, excepté en cas de report de la prise de congé.