En 2020, les délais de transmission des documents budgétaires et financiers dans ImportCA, ImportERRD et ImportEPRD, sont assouplis en raison de l'épidémie de Covid-19. Compte administratif 2017 du CIAS de la Communauté d 'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse - data.gouv.fr. Chaque année, les établissements et services médico-sociaux transmettent à leurs autorités de tarification leur compte administratif (CA), leur état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) et leur état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Les gestionnaires d'établissements et services sont actuellement très fortement mobilisés dans l'accompagnement des personnes les plus fragiles en raison de l'épidémie de Covid-19. Pour tenir compte de cette situation particulière, les délais applicables aux procédures administratives, budgétaires et comptables sont modifiés à titre exceptionnel cette année. Les organismes gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux peuvent déposer leur compte administratif (CA) ou leur dossier d'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) au titre de l'exercice 2019 jusqu'au 31 août 2020.
En cas de difficulté pour transmettre les documents ou utiliser les plateformes, un support informatique est joignable: support@cnsa. f r ou 01 41 46 47 00. Pour les nouveaux déposants, ou en cas de mise à jour de compte d'accès, une demande de création-modification doit être faite au plus tôt via le portail de connexion. Alimentation du tableau de bord de la performance Certaines données comptables relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement issues des CA et des ERRD seront injectées dans le tableau de bord de la performance du secteur médico-social à l'automne, afin de réduire les doubles saisies. L'application Prix-ESMS est également disponible pour la transmission des prix et tarifs 2022 des EHPAD et résidences autonomie L'application Prix-ESMS complète l'ensemble des applications (Import CA, ERRD, EPRD) mises à disposition des établissements. Compte administratif ehpad 2017 1. Cette application leur permet de transmettre chaque année à la CNSA les prix pratiqués et les prestations. En 2022, la date limite est fixée au 30 juin.
Par exemple, pour un EHPAD dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics: le Conseil Départemental et l'ARS transmettent aux établissements une enveloppe budgétaire de X€. En retour, ceux-ci doivent présenter aux autorités de tarification un budget équilibré partant de ce montant de recettes. Procédure de dépôt de l'EPRD Le dépôt des EPRD se fait via la plateforme ImportEPRD de la CNSA selon un calendrier précis. Après avoir déposé au plus tard le 31 octobre de l'année N-1 leur annexe activité, l »'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) doit être déposé dans les 30 jours suivant la réception de la plus tardive des notifications de financements alloués au titre de l'année en cours entre le 30 avril et le 30 juin de l'année N. Les autorités de tarification disposent ensuite de 30 jours pour valider ou refuser l'EPRD. Comptes d’emploi et comptes administratifs : der des ders ? | EHPA - Conseil - Formation. Cette année 2020, compte-tenu du contexte lié à la situation sanitaire, le délai de dépôt a été exceptionnellement allongé à 60 jours.