Règlements sanitaires départementaux & arrêtés préfectoraux Codes Code de Santé publique Code général des collectivités territoriales qui réglemente notamment les modalités de fonctionnement du service d'assainissement des séparateurs à hydrocarbures Le séparateur est obligatoire en présence d'hydrocarbures sous peine de sanctions pénales pour toute installation neuve, mais également pour les installations anciennes. Concerne: aires de circulation ou de stationnement de véhicules, stations de lavage, ateliers mécaniques, garages, stations service, etc. Réglementation séparateur hydrocarbure parking extérieur part. On distingue les rejets d'hydrocarbures: - de classe I (rejet 5 mg/litre): rejet dans la nature, dans des sites classés - de classe II (100 mg/litre): rejet dans les égouts. Dans certains cas, et même de plus en plus souvent, des rejets à moins de 5 mg/l sont exigés. Les hydrocarbures ne sont pas les seules pollutions à réduire ou éliminer, il y a également: DBO5, DCO, MES et boues, métaux, etc.. Dans les sites classés, et dans certains cas particuliers, les rejets doivent être conformes à des normes précises relatives à ces polluants, ce qui peut imposer la mise en place d'un décanteur particulaire à la place d'un simple séparateur.
Indépendamment du régime ICPE, la mise en place d'un séparateur à hydrocarbures est souvent l'exigence minimale prévue dans l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau collectif d'assainissement. Concernant le milieu naturel, le rejet sans traitement préalable est interdit. Globalement, même si la réglementation ne l'impose pas toujours (hors ICPE, absence d'arrêté d'autorisation de rejet), le séparateur à hydrocarbures est fortement conseillé pour réduire les risques de pollution du milieu naturel et l'endommagement des structures d'assainissement. Réglementation séparateur hydrocarbure parking extérieur www. Un marquage réglementaire CE est imposé aux séparateurs d'hydrocarbures, la norme de référence étant la NF EN 858-1 Une déclaration de performance est disponible pour chacun des appareils. La norme NF EN 858 comporte 2 parties: NF EN 858-1 NF EN 858-2 Principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la maîtrise de la qualité Choix des tailles nominales, installation, service et entretien En gage de qualité et de niveau d'exigence en terme de conception, de performances, un gamme de produit marqué NF est disponible, en effet ces appareils sont conformes au référentiel de certification NF 408 Séparateurs de boues et de liquides légers et séparateurs de graisses, à la norme NF EN 858-1 et à son complément national NF P 16-451-1/CN.
Nota: voir dans notre site le bio-traitement qui permet de réduire cet entretien, ou l'utilisation de bacs à graisse actifs.
La réglementation impose de limiter les rejets des eaux de ruissellement chargées en boues et hydrocarbures émanant des voiries, parking… Un séparateur d'hydrocarbures est donc préconisé pour assurer la dépollution des eaux et contenir toute pollution accidentelle. En fonction de la nature de la surface à traiter (parking couvert ou non, aires de lavage ou site de dépotage…) et en fonction des autorisations locales, il est accepté qu'une partie des effluents ne soit pas dirigée en totalité vers le séparateur. Séparateur à hydrocarbures | Le bâtiment du CNIDEP. On installe donc un déversoir d'orage (by-pass) qui permet, en cas d'orage, qu'une fois le débit admissible du séparateur atteint, le reste de l'effluent passe en direct. Ce système est installé principalement au niveau des parkings découverts. Séparateurs d'hydrocarbures sans by-pass Les séparateurs d'hydrocarbures sans déversoir d'orage (by-pass) traitent l'ensemble des effluents des eaux de ruissellement sur les parkings couverts. Ils sont préconisés dans les aires de dépotage ou les zones où à risque de contamination accidentelle (aires de distribution / dépotage / stockage carburant, par exemple) ou dans des zones sensibles (retraitement d'effluents industriels, etc. ).