Aléa thérapeutique: définition et conséquences L'aléa thérapeutique se définit comme « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ». Si vous êtes victime d'un accident médical, il convient de rechercher la responsabilité du praticien ou de l'établissement de santé. Cependant, en l'absence de faute du médecin ou de l'établissement de santé, leur responsabilité ne peut être engagée. L aléa thérapeutiques. Cette situation faisait naître chez certaines victimes un fort sentiment d'injustice dans la mesure. Où à défaut de pouvoir établir une faute médicale, celles-ci n'obtenaient aucune indemnisation de leur préjudice. Ainsi, depuis la jurisprudence Bianchi du 9 avril 1993, la Cour de cassation dissocie la faute de l'indemnisation en reconnaissant la notion « d'aléa thérapeutique » permettant ainsi aux victimes de se voir indemniser en l'absence de faute médicale. Responsabilité médicale en cas d'aléa thérapeutique On parle alors de régime de responsabilité sans faute.
La loi Kouchner du 4 mars 2002, qui a profondément réformé le régime juridique de la responsabilité médicale, a mis en place deux organismes de victimes d'accidents médicaux: La CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) compétente pour indemniser les victimes de faute médicale, L'ONIAM (Office Nationale d'Indemnisation des Accidents Médicaux), représentant l'Etat, est chargé d'indemniser les patients dans les hypothèses où aucune faute médicale n'a été commise, notamment en matière d'aléa thérapeutique. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut toutefois que l'aléa thérapeutique soit d'une certaine gravité. Pour les aléas thérapeutiques les moins graves, la Solidarité Nationale n'indemnisera pas. Notre cabinet d'avocats défend et accompagne les victimes d'aléa thérapeutique tout au long de la procédure afin d'obtenir la meilleure indemnisation. Les CRCI sont des Autorités administratives indépendantes mises en place par la loi du 4 mars 2002. L aléa thérapeutique du patient. Chaque Commission est composée de 20 membres représentant des établissements de santé publics ou privés, des professionnels du monde de la santé, des usagers du système de santé, des assureurs, ainsi que l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), et des personnes qualifiées dans le domaine de la santé et du droit de l'indemnisation.
Le seuil d'indemnisation est fixé à une IPP > 24%. En deçà, l'aléa thérapeutique n'est pas indemnisé. La loi ne fait pas de distinction entre le secteur privé et le secteur public. L'indemnisation est à la charge de l' ONIAM (solidarité nationale). C'est donc le régime de l'ONIAM ou rien!
Attention, tout incident médical n'est pas nécessairement un aléa thérapeutique au sens juridique du terme et n'ouvrira donc pas droit de manière systématique à une indemnisation. En effet, d'une part il faudra que l'accident survienne au détour d'un acte à visée thérapeutique, il faudra également qu'il entraîne des conséquences manifestement anormales, et que la probabilité de voir ce risque se concrétiser soit considéré comme rare au vu des données acquises de la science médicale. La notion d'acte à visée thérapeutique est essentielle: en effet, depuis la loi ABOUT, les accidents non fautifs survenant lors d'actes considérés comme n'étant pas à visée thérapeutique ne sont plus indemnisés par la solidarité nationale. Deux indemnisations possibles si vous êtes victime d'un aléa thérapeutique. Ainsi, la jurisprudence considère qu'un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical et que dès lors les conséquences d'un accident non fautif ne produisant lors d'un tel accouchement ne peuvent pas être indemnisées au titre d'un aléa thérapeutique. Il en va de même en matière de chirurgie dite de confort comme par exemple la chirurgie plastique et esthétique.
Deux indemnisations possibles si vous êtes victime d'un aléa thérapeutique Attention vous n'êtes pas connecté à internet.