Par ailleurs, s'il intervient spécifiquement pour redresser financièrement la copropriété, il a, parmi ses missions, la charge d'évaluer les dettes puis d'établir un plan d'épurement de celles-ci sur une durée de 5 ans maximum. Procédure de désignation de l'administrateur provisoire La désignation d'un administrateur provisoire résulte de l'ordonnance d'un juge, sur saisine du Tribunal de Grande Instance dont dépend la copropriété. Cette saisine peut être être engagée par différents acteurs, dont le syndic sur consultation du conseil syndical, les copropriétaires dont les voix sont au moins égales à 15% de l'ensemble de la copropriété, le Maire, ou le Préfet. C'est de plus, dans cette ordonnance, que le juge précise la nature et la durée de la mission confiée à l'administrateur provisoire. Intérêts et limites de l'action de l'administrateur provisoire Outre le fait d'assainir et de remettre sur pieds la situation de la copropriété, la désignation d'un administrateur provisoire permet de geler certaines créances antérieures et de mettre en suspens les éventuelles actions en justice pour recouvrement, et ce pour une durée d'une année maximum.
Pour les créanciers du syndicat des copropriétaires Les créanciers ont 3 mois à partir de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur civil au bulletin officiel des annonces civiles (BODACC) pour déclarer leurs créances. La déclaration de créance doit être adressée en lettre recommandée avec mention: – de l'identité du créancier et les coordonnées de la personne qui le représente, – de la nature, du montant de la créance due au jour de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire avec les preuves correspondantes et le calcul des intérêts, – de l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige. NB: Les créances relatives à un contrat de travail n'ont pas à être déclarées. Ensuite, l'administrateur provisoire dresse et publie la liste les créances et leur montant. Puis, les créanciers ont 2 mois à compter de la publication de la liste pour en contester le contenu auprès du TGI. Les suites de l'analyse de l'administrateur provisoire Un projet d'échéancier (global et détaillé) est notifié par lettre recommandée aux créanciers qui ont à nouveau 2 mois à compter de la notification pour faire part de leurs observations.
En répondant ainsi Me TULIER démontre son ignorance de la loi de 1965 et du décret de 1967, car c'est le CONSEIL SYNDICAL assisté par une personne de son choix qui contrôle les comptes du syndic ou de l'administrateur et non un tiers. Il y a donc: ignorance de la loi; entrave caractérisée aux droits du conseil syndical. Conclusion Il ne faut donc pas croire que la seule désignation judiciaire d'un administrateur provisoire représente la solution aux maux des copropriétés, telles que l'absence de syndic ou encore de graves difficultés financières. En effet, il n'est pas rare que les copropriétaires s'aperçoivent de la nonchalance, voire de l'incompétence du mandataire judiciaire au regard de la mission confiée judiciairement. Dans l'exemple cité, face à l'échec manifeste et d'autant plus inacceptable de l'administrateur provisoire, que Me TULIER POLGE est assisté à cette fin d'Immo de France, nous en avons appelé par deux fois au Président du TGI d' Évry, et demeurons dans l'attente de la réponse du magistrat.
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