Question détaillée Est il possible de résilier un contrat d'affacturage "à titre conservatoire" le temps soit de trouver une autre société d'affacturage soit d'arrêter totalement l'affacturage? Signaler cette question 3 réponses d'expert Réponse envoyée le 19/11/2012 par Ancien expert Ooreka Non, "à titre conservatoire" a une utilisation juridique que manifestement vous ne comprenez pas, et en terme juridique le contrat n'a que 2 formes: en cours ou résilié. En soi donc il pourrait y avoir plusieurs interprétations: - résiliation définitive qu'à l'échéance prévue à défaut d'avoir reçu l'annulation de la dénonciation avant celle-ci, - volonté de résiliation pleine et entière dès réception de la dénonciation et fin du contrat à l'échéance prévue (c'est l'application stricte du droit), - résiliation à titre conservatoire comme n'emportant pas la volonté non équivoque de résilier et maintiendra le contrat en vigueur s'il ne reçoit pas par la suite une confirmation de son client (ce cas est très rare et on peut douter de sa validité juridique).
Précisez dans ce courrier que vous vous réservez le droit de maintenir le contrat à l'issue des 2 mois. A l'échéance, deux possibilités: Soit vous avez trouvé de meilleures conditions auprès d'une autre compagnie d'assurance et vous confirmez votre demande de résiliation. Soit vous n'y êtes pas parvenu et vous maintenez votre contrat. En effet, votre compagnie d'assurance a pu saisir cette occasion pour vous proposer de meilleures conditions, vous faisant revenir sur votre projet de résiliation. Bon à savoir: Il est vivement conseillé de vous rapprocher de votre compagnie d'assurance pour vous assurer que votre demande de résiliation à titre conservatoire a bien été prise en compte. Cela vous évitera des mauvaises surprises: soit de vous retrouver sans aucun contrat d'assurance habitation; soit d'avoir deux contrats différents dans deux compagnies d'assurance.
Ainsi et selon nécessité, nous nous réservons le droit d'annuler la présente demande par lettre recommandée avec accusé réception avant le 31/12/2015. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature
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