Résolu nina - Modifié par gerber1 le 6/09/2010 à 11:51 DorisOups Messages postés 18061 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 26 mars 2014 à 17:50 Bonjour, j'ai etè controlè ya 6 jours par les gendarmes que jai appelè de mon propre grè suite a une que de poisson quon ma fait et le comportement violant de la personne qui a causè laccident ma question est mon tau etait de0, 59 on ma retirè mon permi immediatement malgrè que j etais pas du tout en tort de cet accident quest ce que je risque? et quelle est le mentant de lamende que je dois regler? merci Pour ton information, j'ai été controlé le 22/08/2010 dans le Gers (32) à 0. 59mg/L d'air expiré, je n'avais aucun antécédent judiciaire et mon permis depuis 12 ans sans aucune infraction. La gendarmerie m'a retiré le permis sur le champ et le préfet me la suspendu (administratif) pour 2 mois. Ce matin j'ai eu une convocation pénale devant un délégué du procureur et le verdict est le suivant: 2 mois de suspension donc la meme que le préfèt et 200 euros d'amende et bien sur les 6 points en moins.
Si vous dépassez ces taux, vous perdez 6 points, ce qui peut provoquer l'invalidation de votre permis de conduire. Retrait et suspension de permis en cas d'alcool au volant Lorsque l'on vous reproche une alcoolémie délictuelle, les forces de l'ordre commencent par retirer votre permis de conduire via un avis de rétention valable 72 heures. Durant ces 3 jours, le préfet de la région où a eu lieu le contrôle doit décider de la suspension administrative de votre permis, suspension pouvant aller jusqu'à 6 mois. Vous ferez ensuite l'objet d'un jugement. Le jugement classique pour un délit se déroule devant le Tribunal correctionnel, où vous avez la possibilité d'être défendu(e). Il est néanmoins fréquent de faire l'objet d'un jugement en passant simplement devant le délégué du procureur, par exemple via une ordonnance pénale. Quelles sanctions judiciaires pour l'alcool au volant? Peu importe la forme de votre jugement (sauf la composition pénale): il est à noter que le délit sera inscrit sur votre casier judicaire.
L'intérêt d'accepter la composition pénale en droit pénal routier La composition pénale en droit pénal routier a des avantages au niveau des conséquences pratiques de la sanction sur le droit de conduire de l'auteur poursuivi. Ainsi, en cas de délits routiers le délégué du procureur propose des peines de suspension de permis, qui sont en pratique déjà exécutées via la suspension provisoire qui a été préalablement notifiée par le Préfet, donc vous pouvez reconduire en sortant du rdv chez le délégué, après une simple visite médicale. Il prend aussi acte de la condition financière du contrevenant ou du délinquant et propose des amendes proportionnées. Pas d'inscription au casier judiciaire bulletin numéro 2 Il n'y a pas d'inscription au casier judiciaire au niveau du bulletin numéro 2, celui qui intéresse éventuellement votre employeur, la chambre de commerce ou les formations de type VTC -garde d'enfants exigeant un B2 vierge. La composition pénale n'entre pas en compte pour la récidive légale Autre avantage et c'est le plus conséquent de la composition pénale: en matière de récidive légale la composition pénale ne constitue pas le premier terme d'une récidive.
En effet, les points ne sont jamais retirés à la date de l'infraction mais à la date du jugement définitif. J'ai passé mon permis le 23 mars 2009 mais dessus la date est du 16 avril 2009. Merci pour votre reponse complete. Dans la mesure où votre convocation auprès du délégué du procureur est pour le 30 mars prochain et que vous aurez 3 ans de permis au 26 mars 2012 (le 16 avril est la date où le pécieux césame a été émis par la préfecture or, ce qui compte, c'est la date où vous avez passé l'épreuve pratique car, c'est à partir de cette date que vous avez été déclarée apte à la conduite), vous aurez 12 points sur 12. Ah d'accord je pensais que c'etait le jour ou je l'avait recu qui compté. Donc il me restera 6 points. Merci. Bonsoir, une question vient de me traverser l'esprit: dois je prendre obligatoirement un avocat lors de ma comparution? Et j'ai verifié je passe en ordonnance pénale. Un avocat? pas très utile à se niveau là sauf vous voulez "faire traîner" jusqu'à vos 3 ans de permis.
Il peut également proposer: °un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut être supérieur à 18 mois, °un stage de citoyenneté, °le dessaisissement au profit de l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit, °la remise au greffe du tribunal de grande instance du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois. Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois. La victime est informée de cette proposition.
Tout dépend évidemment de ce qui est prévu dans votre cas lorsqu'il y a compostion pénale. primoweb #3 11-01-2007 00:07:59 Citation Donc la composition pénale est mieux que le tribunal pour moi? Comment celà se passe? Seul dans une pièce avec lui ou en public? Est ce que c'est mieux de prendre un avocat? Est ce que j'aurai une amende étant au RMI? Est ce que je peux avoir une autorisation de conduire pour le travail. Aléa #4 11-01-2007 00:19:23 bonsoir, - La composition pénale se passe en tête à tête avec le délégué. - C'est "mieux" que de passer au tribunal - aucune idée sur les peine, c'est selon les coutumes du tribunal, - non, vous ne dreviez pas avoir la possibilité d'aménagement du permis car c'est un délit d'alcoolémie et là le texte ne le prévoit pas. primoweb #5 11-01-2007 00:51:21 Citation Merci d'avoir répondu à mes questions. Pour l'avocat dans ma situation, par rapport au procureur, cest mieux? Aléa #6 11-01-2007 08:45:00 Bonjour, Si vous penser pouvoir vous exprimer correctement dans une telle situation, je ne vois pas très bien la nécessité d'un avocat lorsqu'on passe en composition pénale.
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