Attention le fait de ne pas faire de déclaration préalable est puni d'une peine d'amende de 75 000 €. Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue. La limitation de durée de la vente ne concerne pas les situations suivantes: Vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel Vente en magasins d'usine Commerçant effectuant des tournées de vente Organisateur de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le professionnel des sanctions encourues dans les 8 jours au moins avant le début de la vente. Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 €.
Vente au déballage Fiche pratique La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, durée des ventes, déclaration des bénéfices perçus pour la vente des biens). Dans certaines situations, il y a des dérogations. La vente au déballage à laquelle un professionnel peut participer concerne les vides-greniers, les brocantes ou les braderies. Une vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement, aux primeurs par exemple, pour les produits alimentaires en cas de tension sur le marché. La vente au déballage peut être réalisée dans des lieux qui ne sont pas prévus à la vente (parkings, hôtels, voie publique,... ) on plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente. Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut également s'agir d'un professionnel du commerce ou de la fabrication.
La déclaration préalable n'est pas à faire dans les cas suivants: Le professionnel a une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie) Ventes en magasins d'usine Commerçants effectuant des tournées de vente Maisons de vente aux enchères publiques Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines Par contre, dans tous les autres cas, l'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. Mairie de Chêne-en-Semine 433 route du Prieuré 74270 Chêne-en-Semine Tél. : 04 50 77 90 87 Fax. : 04 50 23 78 64 Horaires d'ouverture: Le mercredi: 09h30 - 12h00 Le vendredi: 09h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30 Informations complémentaires: Site internet E-mail La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939. Déclaration préalable d'une vente au déballage Cerfa 13939*01 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher... ).
Concernant les participants non professionnels (les particuliers), le registre doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur: ils ne doivent pas participer à plus de 2 manifestations de même nature au cours de l'année civile. A faire remplir et à garder: Attestation sur l'honneur pour les particuliers participant pour une vente au déballage au format ( PDF ou texte) Pendant la manifestation, l'organisateur doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Dans un délai maximal de 8 jours après la manifestation, l'organisateur doit déposer (ou adresser) le registre paraphé au préalable et tenu tout au long de la manifestation, à la: Préfecture de l'Isère Service Règlementation 12 Place de Verdun 38000 Grenoble
En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies: La majorité de ses activités est non lucrative Sa gestion est désintéressée Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 72 432 € sur une année civile: titleContent Exemple: Un comité des fêtes, dont l'objet est de promouvoir la vie du village et d'organiser le vide-grenier annuel doit respecter le seuil de 72 432 € pour être exonéré d'impôts commerciaux. Une association, dont l'objet est de protéger les animaux abandonnés, organise un vide-grenier pour financer ses activités. Elle est exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-grenier quel que soit le montant collecté, si l'association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.
Photo: De gauche à droite: Josée Bilodeau, coordonnatrice du Service de formation continue et VEC, Jean Duval, directeur du CETAB+, Marie-Claude Hardy, directrice adjointe aux études du Cégep de Victoriaville, Martin Demers, directeur de l'ENME, Dr Raffaele Trapasso, économiste sénior et chef de l'unité Éducation d'entrepreneuriat auprès de l'OCDE, Dr Albert Meige, directeur associé et conseil en stratégie auprès de Arthur D. Little et Denis Deschamps, directeur général du Cégep de Victoriaville. Information: Even Lemieux, conseiller à la recherche 819 758-6401, poste 2686 |
Le milieu de la petite enfance peut compter sur le programme CPE durable reconnu par le ministère de la Famille. Les écoles primaires et secondaires peuvent s'engager avec le programme Matière verte soutenu par le ministère de l'Éducation. Les cégeps et les collèges bénéficient du programme Cégep Vert du Québec depuis plus de 15 ans. Enfin, les jeunes de 15 à 29 ans bénéficient d'un accompagnement personnalisé pour leur implication environnementale. Pour en savoir plus:. À propos d'ENvironnement JEUnesse Créé en 1979, ENvironnement JEUnesse (ENJEU) est un organisme d'éducation relative à l'environnement qui vise à conscientiser les jeunes du Québec aux enjeux environnementaux, les outiller à travers ses projets éducatifs et les inciter à agir dans leur milieu.. Cetab cégep de victoriaville 5. À propos d'Appel à Recycler Appel à Recycler Canada, Inc. est un organisme sans but lucratif de gestion responsable qui s'est engagé à récupérer, à transporter et à recycler les piles et les batteries domestiques de façon sécuritaire, dans tout le Canada.
Selon Karen Mackenzie de l'entreprise Les Tiges 4 saisons, « l'activité a permis de nous remettre en question et de nous donner des pistes de solution pour le quotidien. » C'est exactement ce que souhaitait l'équipe de VEC en offrant cette conférence. « Notre mission est d'offrir des outils qui répondent aux besoins et à la réalité des entreprises de la région. On souhaite leur apporter une vision différente, de nouvelles perspectives et c'est mission accomplie avec la conférence de ce matin » ajoute Alexis Beaudet, conseiller aux entreprises. Un succès pour le déjeuner-conférence portant sur l’anthropologie de la culture organisationnelle - Cégep de Victoriaville. Vous aimeriez avoir cette conférence ou même une formation sur mesure en entreprise, communiquer avec VEC? Tous les détails au.