2 - Quelle taxe Y5 pour une carte grise? Le montant de la taxe Y5 De sa création en 2009 jusqu'en 2015, le montant de la redevance d'acheminement était fixé à 2, 50 €. Mais le gouvernement a décidé de répercuter une partie de la hausse des tarifs de la poste. Aussi, un arrêté publié au journal officiel de septembre 2015 a relevé la taxe d'acheminement à 2, 76 €. Ce montant est toujours en vigueur en 2022. La dispense du paiement de la taxe Y5 Les cas d'exonération de la taxe d'acheminement ne concernent que deux opérations: la demande de certificat d'immatriculation d'un cyclomoteur, d'un véhicule à deux ou trois roues non carrossé et d'une puissance ne dépassant pas 50 cm3, la correction d'une faute de saisie de la part de l'administration. À noter: le prix de la carte grise d'un cyclomoteur neuf ou d'occasion est limité à la taxe de gestion. 3 - Le règlement en ligne de la taxe Y5 Le paiement par CB sur le site de l'ANTS L'ensemble des taxes dues pour une démarche en lien avec le certificat d'immatriculation sont à régler par carte bancaire sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés.
1. Contexte de la taxe Y6 ou montant total des taxes additionnelles Taxe Y6 ou Total des taxes additionnelles La délivrance de la carte grise dénommée « certificat d'immatriculation » implique de s'acquitter de taxes: la taxe dite taxe régionale et des taxes additionnelles. Ces différentes taxes sont inscrites sous un numéro ou nomenclature définie selon le critère « Y » et le numéro correspond à une nature de taxe. Aussi vous trouverez ce récapitulatif sous la forme suivante: Y. 1 taxe régionale Y. 2 taxe pour le développement de la formation professionnelle Y. 3 taxe sur les véhicules polluants Y. 4 taxe de gestion Y. 5 taxe d'acheminement Y. 6 Montant total à payer en € 2. Explications 2. Taxe régionale Cette taxe figure dans la rubrique ( Y. 1) de la carte d'immatriculation et le calcul de cette taxe prend en compte: le domicile du titulaire (adresse figurant sur le CI = tarif région), la puissance fiscale du véhicule, l'âge du véhicule: Pourquoi le domicile du propriétaire? Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional.
4 - Y4, la taxe de gestion 2. 5 - Y5, la redevance d'acheminement 2. 6 - Y6, le montant total à payer La délivrance d'une carte grise est soumise au paiement de taxes et taxes additionnelles calculées et dues au jour de l'édition du certificat d'immatriculation. Ces taxes sont payées directement au Trésor Public ou à un professionnel de l'automobile habilité pour percevoir (et reverser) les taxes Trésor Public. 1. 1 - Formule de calcul Le montant total de la carte grise est indiqué sur le certificat d'immatriculation sous la colonne Y6. Il est composé de l'addition des 5 taxes suivantes: Y1: taxe régionale, Y2: taxe pour le développement et la formation professionnelle, Y3: taxe pollution, Y4: taxe de gestion, Y5: redevance d'acheminement. Y 1 + Y 2 Y 3 Y 4 Y 5 = Y 6 Le montant total des taxes de la carte grise est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 5 est comptée pour 1. Le montant total à payer au Trésor Public est indiqué sur la colonne Y6 de la carte grise.