Qu'il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion Que toutes les conditions suspensives ont été réalisées et que cette fusion a pris effet juridiquement le 31/12/2020. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2020, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société LE PAPE AUTOCARS entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020 sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de RGO MOBILITES et considérées comme accomplies par cette dernière depuis le 01/01/2020. La société RESEAU GRAND OUEST SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 690.

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Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet juridiquement le 31/12/2020. 000 € ayant son siège social: 2 bis avenue de Bellevue 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 503 904 096 RCS RENNES, étant propriétaire de la totalité des titres émis par la Société «LE PAPE AUTOCARS» et par la Société «RGO MOBILITES» depuis une date antérieure à celle des dépôts des traités de fusion au greffe du tribunal de commerce de RENNES, La Société «LE PAPE AUTOCARS» a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion à la date du 31/12/2020. Mention au RCS de avis, le représentant légal Dénomination: LE PAPE AUTOCARS Type d'établissement: SARL unipersonnelle (EURL) Code Siren: 437753577 Adresse: 26 Rue De Saint Foix 35370 LE PERTRE Capital: 8 000. 00 € Information de cession: Dénomination: RGO MOBILITES Type d'établissement: Société par actions simplifiée (SAS) Code Siren: 699200788 Capital: 50 016. 00 € 23/10/2020 Achat ou vente Type de vente: Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement) Descriptif: Actif: 784 958, 85 € Passif: 573.

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