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Toute location OUI AMIANTE Sans limite Pour immeubles avec permis de construire antérieur au 01/07/97 Non, tenu à disposition du locataire s'il en fait la demande PLOMB 6 ans si résultat positif Illimitée sinon Pour immeubles avec permis de construire antérieur au 01/01/49 GAZ 6 ans Pour les installations de plus de 15 ans, y compris pour les dépendances des maisons individuelles ELECTRICITE Pour les installations de plus de 15 ans ERP (état des risques et pollutions) 6 mois Toute location située dans une zone à risque (naturel, radon, sismique, technologique, …). Voir arrêté préfectoral. ENSA (Etat des nuisances sonores aériennes, ou « diagnostic bruit ») Selon l'évolution de la cartographie du risque Toute location située dans une zone d'exposition au bruit des aéroports: consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) L'obligation d'indiquer la surface habitable Que le logement soit vide ou meublé, le contrat de location doit impérativement indiquer la surface habitable du logemen t, calculée selon la loi dite « Boutin » (article R111-2 du CCH).
Lorsqu'un propriétaire souhaite louer un appartement, une maison ou simplement une partie de son logement, il doit joindre au contrat de location différents diagnostics immobiliers obligatoires qui permettront au locataire d'avoir une idée précise de l'état de la location. Ces diagnostics sont regroupés au sein d'un dossier de diagnostics techniques (DDT) qui doit être annexé au bail. Pour être sûr de ne pas vous tromper, voici un récapitulatif. Que risque-t-on si on ne réalise pas correctement les diagnostics? La présentation de l'ensemble des diagnostics immobiliers est une obligation légale. Elle vous permet de sécuriser votre contrat de location en vous prémunissant contre d'éventuels recours du locataire. En cas de non-présentation du dossier de diagnostics techniques lors de la signature du bail, ou si certaines informations sont fausses, votre locataire est en droit de saisir la justice pour demander une réduction du prix du loyer voire même l' annulation complète du bail! 2nd tour des présidentielles : les 2 candidats au coude à coude chez les diagnostiqueurs - Diagactu. Par ailleurs, le bailleur fautif s'expose à des amendes voire une peine de prison.