Le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux est réservé aux seuls propriétaires de logements: qu'ils affectent à leur habitation principale; qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale du locataire pendant au moins cinq ans à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal. Nature des dépenses éligibles Le crédit d'impôt concerne les dépenses payées: du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2023 au titre, d'une part, des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées dont la liste limitative figure à l' article 18 ter de l'annexe IV au CGI, d'autre part, de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l' article L. 515-16 - 2 du code de l'environnemen t, étant précisé qu'il s'agit pour ces derniers travaux de ceux payés depuis le 1 er janvier 2010 s'agissant des propriétaires-bailleurs; sur une période pluriannuelle de cinq années consécutives au titre de la réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L.
Il y a au total 43 réponses. Vous pouvez affiner votre recherche avec la Recherche avancée STE JDD - COACH Activité: Services - Services à la personne 28 RUE DES JARDINIERS 67000 STRASBOURG EDITIONS DU GAYATRI 30 RUE DE LA COTE D AZUR 67100 STRASBOURG BONANNO 127 RUE MELANIE 67000 STRASBOURG TOUTOU CALINS 1 RUE PERTOIS 67100 STRASBOURG LE BENOIS 4 RUE DE PLOBSHEIM 67100 STRASBOURG STE TENOR 92 RUE DE HOCHFELDEN 67200 STRASBOURG STE SACPA RUE DE L ENTENLOCH QUARTIER CRONENBOURG 67200 STRASBOURG LYSAEL CAT-SITTING 21 RUE DE GEROLDSECK 67200 STRASBOURG STE CONTRASEPTIK 50 RUE DE ZURICH 67000 STRASBOURG
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