Le contrat contient un cahier des charges des réalisations attendues. La sous-traitance fait intervenir le maître d'ouvrage (client final), le donneur d'ordre et le sous-traitant. Elle peut être d'usage dans le cas d'une sous-traitance dans le bâtiment. La sous-traitance peut prendre des formes multiples de réalisation d'un produit ou d'un service, tandis que la prestation de service concerne par nature la réalisation pleine et entière d'un service. La fourniture d'une prestation de services peut aussi s'accompagner d'une vente, le prestataire de services étant alors également fournisseur. Prestation de services et contrat de sous-traitance: Une différence contractuelle Dans le cas du contrat de prestations de service Dans le contrat de prestation de services, le prestataire ne va pas vendre un produit mais son savoir-faire. Il doit s'agir d'un savoir-faire particulier que l'entreprise ne peut assurer en interne. La paiement de la prestation doit être globale et souvent forfaitaire et le prestataire est responsable de fournir les moyens adéquats pour accomplir la prestation.
Dossiers > Réglementation Publié le 28 avril 2017 Depuis 2016, la mise en place d'un contrat écrit en cas de sous-traitance industrielle est devenue obligatoire dans certaines hypothèses. Maître Barbey nous explique qui cela concerne, les obligations qui en découlent et fournit quelques recommandations quant à la rédaction du contrat. Astrid Barbey, avocat en droit de la santé L'obligation d'établir un contrat écrit pour la sous-traitance industrielle pré-suppose de réunir quatre conditions: il doit s'agir de la fabrication de produits manufacturés, les produits doivent correspondre à un cahier des charges établi par le demandeur à la prestation de fabrication, ce qui exclut l'achat de produits "catalogue" manufacturés; les produits doivent être intégrés dans « la propre production » du demandeur à la prestation de fabrication; la prestation doit porter sur un montant minimum de 500 000 € (art. D. 441-8 C. com. ). Mentions obligatoires et mentions recommandées Les mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat sont énoncées par l'article L.
Si votre entreprise connaît un pic d'activité, ou a besoin, ponctuellement ou non, de compétences hors de son champ d'expertise, elle aura le choix entre le recours à de la sous-traitance ou à de la prestation de services. Quelles sont les différences entre ces deux modes de fonctionnement? Y a-t-il un contrat plus avantageux que l'autre? Contrat de sous traitance et contrat prestation de service: Une différence de travail Une différence de durée Une différence de destinataire Une différence contractuelle Vous n'êtes pas certain du type de contrat qu'il vous faut? Nous avons mis en place un outil afin de vous aider à trouver le contrat qui correspond à vos besoins. Faites le test! Sous traitance, prestation de services: Une différence de travail Dans le contrat de la sous-traitance Dans le cas de la sous-traitance, le travail s'organise autour d'un contrat passé entre un donneur d'ordre et un sous-traitant. Ce dernier est chargé d'une partie de la production selon un cahier des charges détaillé attaché au contrat.
Il est important de noter que le donneur d'ordre est en mesure de fournir de la matière et des outils au sous-traitant. Ce dernier, responsable du tout, doit les lister et souscrire à une assurance pour couvrir tout problème susceptible d'engendrer des dégradations. Mention à faire apparaître sur un contrat de sous-traitance Le contrat de sous-traitance permet de fixer les termes et conditions de la prestation de sous-traitance entre le donneur d'ordres et le prestataire. Parmi les mentions que l'on retrouve généralement dans un contrat de sous-traitance, on peut citer: l'objet du contrat (voir l'exemple ci-dessous); les modalités de paiement et éventuelles pénalités de retard; le prix de la prestation; une clause relative à la propriété intellectuelle; les conditions de transport et de livraison; une clause de confidentialité; les conséquences de la non conformité des produits; les modalités de contrôle et réception des produits; la date d'effet du contrat. Exemple d'objet de contrat de mission de consultation Objet de la mission: Externalisation d'une activité de tôlerie fine, caissons acier et inox avec pièces associées, pour une valeur d'achat entre 1 et 1, 5 million d'euros.
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