Si l'une des parties ne respecte pas les termes de la convention, elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts. Les avantages d'une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle présente plusieurs avantages: – C'est un moyen amiable de mettre fin à la relation de travail. – Elle évite les procédures judiciaires longues et coûteuses. – Il est possible de négocier une indemnité de licenciement. – Le salarié peut bénéficier des allocations de chômage. Les inconvénients de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle présente également quelques inconvénients: – Il n'est pas possible de négocier les conditions de la rupture. La convention doit être approuvée par la DDETSPP et les deux parties doivent respecter les termes de la convention. – Le salarié peut ne pas être en mesure de trouver un autre emploi immédiatement, car il devra attendre 6 mois avant de pouvoir bénéficier des allocations de chômage. – Si l'employé a plus de 50 ans, il ne pourra pas recevoir le montant total de l'indemnité de licenciement.
En conclusion, la rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à la relation de travail à l'amiable et d'éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses. Cependant, elle présente certains inconvénients, comme le fait que l'employé peut ne pas être en mesure de trouver un autre emploi immédiatement. Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle? Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est de 1/10 du salaire annuel par année d'emploi, avec un maximum de 8 ans. Cette indemnité est versée par l'employeur. Que se passe-t-il à la fin du contrat? À la fin du contrat, la relation de travail est rompue et le salarié a droit aux allocations de chômage. Un salarié peut-il être réembauché après une rupture conventionnelle? Oui, un salarié peut être réembauché après une rupture conventionnelle. Toutefois, il ne pourra pas percevoir d'allocations de chômage pendant les 6 premiers mois suivant sa réembauche. Combien de temps faut-il pour que la DDETSPP approuve la convention?
Comme il peut tout aussi bien payer la durée légale du préavis tout en dispensant le salarié de l'effectuer. ajr Langue pendue Nombre de messages: 711 Date d'inscription: 18/02/2005 merci! sos Mar 14 Déc - 21:41 Merci d'avoir répondu rapidement à mon message! Bien que je m'y attendais, je suis déçu, encore une fois, ce sont les méchants qui gagnent... Que faire, le pot de fer contre le pot de terre!!! Je ne veux pas y laisser ma santé, travaillant uniquement de nuit ou presque(mise au placard, suppression des responsabilités,... ), ayant eu un petit traitement sous anti-depresseur, ça suffit!!! Je jette l'éponge, vaincu par K. O. En tout cas, merci encore d'avoir pris le temps de me répondre, meme si en soit, je n'en ai pas appris beaucoup plus!! Sincères salutations! sos Nouveau Nombre de messages: 3 Date d'inscription: 13/12/2010 Re: RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT ajr Mer 15 Déc - 11:37 Bonjour, J'en parlais justement il n'y a pas très longtemps avec une ancienne salariée de casino qui bien que d'esprit combatif, avait préféré démisionner et avait choisi de se lancer dans une autre activité, plutôt que de continuer à mal supporter la mauvaise ambiance instaurée par la direction.
- En connaissant la conjoncture actuelle, je voulais savoir en plus des indemnités compensatrices qui ne s'élèvent pas bien haut et qui comblent tout juste les trois mois et demi de carence de l'indemnité chômage, à combien puis-je prétendre sans être trop gourmand? Je vous remercie par avance. sos Nouveau Nombre de messages: 3 Date d'inscription: 13/12/2010 Re: RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT ajr Mar 14 Déc - 10:44 Bonjour, Les formules utilisées par ta direction sont malheureusement d'autant plus courantes, y compris évidemment le dénigrement, qu'elles aboutissent pratiquement toujours au résultat que les dirigeants souhaitaient au départ obtenir. C'est à dire se débarrasser à moindre coût d'un salarié cadre "débutant" (au bout de 7 ans! ), sans problèmes ultérieurs. Puis, le remplacer par un - vrai - cadre débutant. Qui subira d'ailleurs peut-être le même sort au bout d'un cycle pré-établi à l'avance. Car, malgré ton statut de cadre, et en espérant que je me trompe, tu n'obtiendras pas grand chose.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des casinos? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
Etendue par arrêté du 21 mai 1985 JORF 31 mai 1985. Texte de base Textes Attachés Textes Salaires
L'investissement immobilier consiste à acheter des biens immobiliers dans l'optique de les louer. Il s'agit d'un placement qui vous permet de constituer un patrimoine pérenne. C'est un investissement qui vous offre des avantages fiscaux. Choisir d'investir dans l'immobilier se révèle donc comme une source financière durable. Découvrez les avantages fiscaux dans un investissement immobilier. Achat du bien immobilier à l'aide d'un crédit Le plus gros avantage fiscal que vous avez lorsque vous investissez dans un immobilier est l'acquisition du bien immobilier grâce à un crédit. En effet, certaines banques sont capables de vous offrir l'intégralité du crédit souhaité afin de pouvoir faire l'achat de votre immobilier. Ainsi, vous n'avez plus besoin d'un apport financier venant de l'extérieur outre votre banque de confiance. Lorsque vous y ajoutez aussi les frais de notaire, cela vous permet d'éviter de prendre dans ses économies. Ces banques sont alors disponibles pour vous octroyer un prêt, quel que soit le montant demandé.