Il s'agit toutefois d'un cas particulier puisque cela correspond aux situations dites exceptionnelles, imprévisibles, insurmontables et extérieures aux personnes concernées, ce cas sera alors avéré si vous avez effectué un séjour en hôpital vous empêchant de faire le nécessaire auprès de votre assurance par exemple. En revanche, toute déclaration de sinistre sera prescrite dans les deux ans suivants la survenue du dégât des eaux selon l' article L. 114-1 du code des assurances. Lettre mise en demeure degat des eaux de surface. Quels sont vos recours? Dans le cas où votre assureur refuserait de vous indemniser, vous pouvez, dans un premier temps, lui adresser une lettre de mise en demeure, puisque depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, vous devez impérativement prouver que vous avez tenté de résoudre votre litige par le biais d'une procédure amiable avant toute saisie de la justice, dans le cas contraire, votre dossier pourrait vous être renvoyé par le tribunal. Ainsi, il n'est pas inutile d' envoyer une lettre de mise en demeure, d'abord car cette lettre fait état de procédure amiable, et notamment car dans 50% des cas elle vous permettra de résoudre votre litige en seulement quinze jours, puisqu'il s'agit du délai légal imparti dans lequel votre adversaire est tenu de vous répondre.
N'attendez pas d'avoir un diagnostic complet pour faire votre déclaration. Vous devez remplir le constat amiable « dégâts des eaux » en plusieurs exemplaires. L'assurance doit recevoir ce document, mais également le propriétaire (pour les locataires) ou le syndic (pour les propriétaires). Les tiers impliqués doivent être mentionnés, qu'ils soient à l'origine du sinistre ou victime eux-mêmes. L'assurance du tiers ou des tiers concernés doit également recevoir votre constat. Si vous êtes la seule personne victime d'un dégât des eaux, et qu'aucune autre personne n'est impliquée, vous devez tout de même remplir ce constat amiable. La déclaration du sinistre ainsi que l'envoi du constat amiable ne suffisent pas à déclencher une indemnisation. L'assureur peut demander à un expert de se déplacer pour évaluer le montant des dégâts. Cette procédure n'est pas systématique mais relativement fréquente si le montant des dégâts estimé est élevé. Lettre mise en demeure degat des eaux assurances. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES HABITATION << Avant de recevoir une indemnisation, votre assurance vous proposera une somme au regard des garanties de votre contrat, le tout résumé dans une lettre qui vous sera adressée.
L'autre cas admis est celui de force majeure dans lequel l'assureur devra prendre en charge le sinistre. Il faut donc comprendre qu'il s'agit là d'un cas exceptionnel et imprévisible. Quels sont les recours possibles en cas de dégâts des eaux? Il peut arriver que l'assureur s'oppose à l'indemnisation de la victime. Assurance, dégât des eaux, comment obtenir une indemnisation ?. Dans ce cas de figure, cette dernière possède deux alternatives pour avoir gain de cause. Il s'agit du règlement à l'amiable et de la saisie de la justice. Adresser une lettre de mise en demeure Après un dégât des eaux, avant d'utiliser la justice comme recours, il sera demandé à la victime de prouver qu'elle a essayé de solutionner le problème par une procédure à l'amiable. Pour cela, le sinistré devra adresser une lettre de mise en demeure à la compagnie d'assurance. Ce courrier servira d'élément de preuve au cas où une procédure judiciaire serait enclenchée. Saisir la justice Si malgré la tentative de règlement à l'amiable l'assureur refuse d'indemniser la victime, elle peut se référer à la justice afin de faire valoir ses droits.