Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. Article 17-1 de la Loi: Organisation Abrogé par ORDONNANCE n°2019-1101 du 30 OCTOBRE 2019- art. 40 Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical. Article 17-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Doctrine. En outre, le conseil syndical peut élire, dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. Le président et le vice-président sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées pour assurer le contrôle des comptes du syndicat.
La loi ELAN a introduit un nouvel article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965 qui autorise le vote par correspondance. Ce dispositif doit permettre à un copropriétaire de prendre part au vote sans assister à l'assemblée générale en remplissant au préalable un formulaire exprimant son vote « pour », « contre » ou « abstention » pour chacune des résolutions soumises à l'ordre du jour. Ce formulaire doit être envoyé au syndic avant la tenue de l'assemblée générale afin que les votes soient comptabilisés. Article 17 loi du 10 juillet 1965 la. Ceci étant, la loi ELAN a prévu un encadrement qui posait de nombreuses difficultés juridiques, impliquant une réforme du dispositif avant même qu'il entre en vigueur. L'ordonnance « Copropriété » du 30 octobre 2019 a modifié ce dispositif en prévoyant de nouvelles règles. Voyons ce que l'ordonnance a prévu en matière de vote par correspondance, puis les difficultés qui subsistent. I. Amendement = défaillant La loi ELAN avait prévu que si au cours de l'assemblée générale la résolution avait évolué de manière substantielle, alors le vote « pour » exprimé par correspondance devait être considéré comme défavorable.
Vous projetez de prendre la gestion de copropriété en main et à ce titre vous préparez votre contrat de syndic bénévole.