La réponse est non, on ne peut modifier le contenu initial d'un contrat de bail. Cependant, en cas de modification d'un des éléments précédemment cités, un avenant doit être annexé au contrat de bail qui explique la nouvelle situation. La modification du contrat par l'ajout d'un avenant nécessite simplement l'accord des deux parties ainsi que la signature de l'avenant. Dans quels cas peut-on modifier un contrat de bail? La modification d'un élément contenu dans le contrat de bail peut entraîner le besoin d'annexer un avenant. Changement de gestion locative en cours de bail par. Une modification qui concerne le ou les locataires. Il peut s'agir d'un départ ou d'une arrivée d'un locataire dans le cadre d'une colocation, d'un changement de situation matrimoniale, etc. Dans ce cas, l'avenant au contrat de bail doit indiquer le nom des possibles nouveaux locataires ainsi que leur possible nouvelle situation. Cet avenant doit être signé par l'ensemble des locataires. Une modification qui concerne le bien lui-même (sa composition suite à des travaux réalisés par le propriétaire bailleur par exemple) ou les équipements mis à disposition du ou des locataires dans le logement.
Et si le bailleur ne procède pas à la régularisation annuelle, ce comportement peut ensuite être considéré comme déloyal si un procès l'oppose au locataire. Comment le bailleur peut-il justifier du montant des provisions? Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit envoyer un décompte des charges, classées par nature, au locataire. Le bailleur doit également tenir à la disposition du locataire les factures détaillées qui se rapportent aux services dont le locataire a profité directement en échange des provisions sur charges qu'il a payé. S'il ne le fait pas, il ne pourra pas ensuite exiger du locataire que ce dernier paie le montant des charges non justifiées. Cette obligation de mise à disposition dure pendant 6 mois à compter de l'envoi du décompte des charges locataires. Changement de gestion locative en cours de bail les. Il n'y a pas d'autre forme de sanction en cas d'absence de régularisation annuelle des charges. Le retard dans cette régularisation n'est pas non plus sanctionné de façon importante. S'il apparaît à l'occasion de la régularisation que le montant des provisions sur charges était trop important, il faudra alors déduire la différence du prochain loyer du locataire ou prévoir que dans un tel cas, le montant des provisions sur charges sera modifié pour l'année suivante.
11 A, 19 avril 2018, n°16/19750 et CA Paris, 6 e ch. C, 20 septembre 2005, n°2003/20180). La notion d'excentricité a été relevée dans plusieurs décisions mais est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Changement de gestion locative [Résolu]. Ainsi, des couleurs comme le rouge vif ou le violet n'ont pas été considérées comme excentriques (CA Paris, 20 septembre 2005 suscité), alors que dans une autre affaire, un rouge vif sur la totalité des murs d'une chambre, des carreaux de faïence roses autour de la baignoire et du lavabo et les encadrements de la salle de bains verts ont permis au bailleur d'obtenir réparation car ce dernier était dans l'impossibilité de "relouer en l'état un logement ainsi coloré" (CA Grenoble, 25 octobre 2011, n°09/01414). Il convient d'agir avec prudence dans ce genre de situation et ne pas hésiter à faire intervenir un huissier afin de se constituer une expertise concrète à apporter devant les juges. Quant au préjudice esthétique, il n'a jamais encore été retenu. DES EXCEPTIONS • Les travaux d'amélioration dus par le bailleur En application de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de certains travaux listés par le législateur (amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, amélioration de la performance énergétique, ceux qui permettent de remplir les obligations de décence du logement).