Cela peut paraître incroyable, mais c'est la triste réalité que constate régulièrement sur les bulletins de paie du personnel d'immeuble que ses clients syndics lui confient. Loin d'être exceptionnel, ce constat témoigne avant tout d'une difficulté réelle de maîtrise de la réglementation sociale liée aux personnels d'immeubles. Des conséquences graves Au-delà du constat, les conséquences sont majeures. D'abord, le non-respect du SMIC crée un préjudice pour les gardiens lésés qui ont toute légitimité de demander réparation avec potentiellement des dommages et intérêts (l'article R3233-1 du Code du Travail prévoit en de tels cas les dispositions pénales des employeurs et une contravention de la cinquième classe, soit 1500€). Ensuite le préjudice retombe sur le syndic, qui devra répondre de son manquement à la réglementation sociale, devant le syndicat de copropriétaires, qui risque de ne pas être prompt à en supporter le coût. Gardiens et employés d’immeubles Les salaires à compter du 1er octobre 2019 | Association des responsables de copropriétés. Syndics: priorité à la vigilance La réglementation sociale est mouvante et complexe et en vous en tenant aux informations dispensées par des sites spécialisés, quand ce n'est pas par un syndicat immobilier de tout premier plan, vous pouvez être induits en erreur.
Notices Gratuites de fichiers PDF Notices gratuites d'utilisation à télécharger gratuitement. Acceuil Documents PDF bulletin de paie gardien Ces notices sont en accès libre sur Internet. Exemple de bulletin de paie gardein d immeuble 3. Pour trouver une notice sur le site, vous devez taper votre recherche dans le champ en haut à droite. Les notices peuvent être traduites avec des sites spécialisés. Le format PDF peut être lu avec des logiciels tels qu'Adobe Acrobat.
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Rap. Copr., n° 578, mai 2012) ou le commentaire d'arrêt: Licenciement d une concierge pour cause de maladie par Jean-Marc ROUX (Inf. Copr., n° 582, ocotbre 2012). Pour les abonnés: onglet "études" ou "commentaire" Salaire conventionnel Il est composé, en premier lieu, du salaire minimum brut mensuel conventionnel multiplié par un taux d'emploi qui diffère selon les catégories. Ainsi, pour la catégorie A, il s'agit du nombre d'heures divisé par 151, 67. Pour la catégorie B, on prend le nombre d'U. V. divisé par 10 000. Exemple de bulletin de paie gardein d immeuble 2018. Le lecteur se reportera à la page Indices du mois ( onglet "Indices"), à l'onglet "Salaire des employés et gardiens d'immeubles" pour connaître le niveau de qualification et le coefficient correspondant, pour les personnels de catégorie A et B, avec le salaire conventionnel en cours dans chaque catégorie. Ce salaire minimum brut peut être complété par un éventuel salaire supplémentaire contractuel. Augmenté de tous les éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail, il inclut notamment, l'indemnité différentielle acquise en application d'une clause d'avantages acquis ou le maintien du salaire conforme à l'article 12 de la convention collective, multiplié par le taux d'emploi.
Enfin, vient également s'ajouter la prime d'ancienneté. Cette dernière est calculée par application du barème fixé par l'article 24 de la convention sur le salaire minimum brut mensuel. Il convient de noter que: • les salariés de la catégorie B peuvent être tenus d'assurer un service permanent. Dans ce cas, pour un nombre d'U. compris entre 3 400 et 9 000, les gardiens-concierges doivent assurer une «présence vigilante» en plus de leurs tâches habituelles. Exemple de bulletin de paie gardein d immeuble la. A contrario, dans le cas d'un service partiel, le nombre d'U. doit être inférieur à 9 000 et les employés n'ont pas à assurer de permanence. • Un gardien logé à service permanent doit assurer son travail dans le cadre d'une amplitude horaire établie par l'article 18 de la Convention collective: treize heures de travail, entrecoupées d'une période de repos de quatre heures, ou douze heures et trois heures de repos, ou dix heures et une heure de repos. Bulletin de paie Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie comprenant un certain nombre de postes.
Les gardiens et les concierges relevant de la catégorie A pourront aussi bénéficier de logement uniquement si cet avantage est inscrit dans leur contrat de travail. L'électricité, le gaz, les abonnements, le chauffage et l'eau chaude sont également pris en compte et évalués en kWh, dont le prix est fixé forfaitairement par la convention collective à 0, 1605 € TTC. 13 eme mois gardien d'immeuble. Mutuelle La convention collective gardien d'immeuble prévoit que les salariés de la branche bénéficient des garanties en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de remboursement de frais de santé. Les 2 régimes conventionnels de protection sociale complémentaire sont la prévoyance (qui couvre les risques incapacité, invalidité et décès) et le régime frais de santé (qui couvre la garantie de remboursement complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation). Afin de toucher le régime frais de santé (organisme recommandé par la convention – Humanis) l'employé doit justifier au moins 2 mois d'ancienneté.