A ainsi déjà été cassé l'arrêt qui restreint à une certaine somme l'indemnisation des préjudices subis par un enfant né handicapé au titre de la tierce personne au prétexte que la prise en charge de l'éducation de l'enfant est assurée par sa grand-mère [ 2]. Le Juge doit se fonder sur un taux horaire permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Comme la Cour de cassation, le Conseil d'Etat rappelle que le montant de la tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale [ 3]. Le barème d’indemnisation de l’ONIAM nouveau est arrivé – Actualité juridique du dommage corporel. S'agissant des frais liés à l'adaptation du logement, le Conseil d'Etat indique. « Après avoir relevé que l'intéressée soutenait se trouver dans l'impossibilité d'aménager le logement dont elle était locataire ou d'en louer un autre qui soit adapté aux besoins de sa fille, a jugé qu'en tout état de cause, en cas d'achat ou de construction d'un logement adapté, seuls les frais exposés pour aménager un tel logement conformément aux besoins de l'enfant étaient susceptibles d'être indemnisés.
Le coût de la tierce personne est trop souvent mal indemnisé! Il ne faut pas accepter n'importe quoi. Il faut faire réaliser des devis pour convaincre de la réalité de ce coût. Indemnisation des besoins en aide humaine Dans le cadre de l'indemnisation des besoins en aide humaine, de nombreuses victimes ont recours à des prestataires qui les assistent au quotidien dans le cadre de leur handicap et qu'ils doivent rémunérer: il s'agit du poste de préjudice qualifié d'aide humaine ou encore d' indemnisation de la tierce personne. Assistance et indemnisation de l’aide familiale. Ces besoins sont quantifiés dans le cadre d'une expertise médicale et nous assistons très souvent à des taux horaires proposés par les compagnies d'assurance très nettement inférieurs au coût réel du marché. A titre d'exemple il a été proposé à mon Cabinet d'indemniser le taux horaire d'une tierce personne à raison de 9 € de l'heure. Cela est inacceptable, car cela ne correspond pas au coût réel de la charge supporté par les victimes. A titre d'exemple et pour une personne dont le déficit fonctionnel permanent a été quantifié à 60%, Mon Cabinet a obtenu l'indemnisation de la tierce personne à raison de 18 € de l'heure.
La position du Conseil d'Etat rejoint celle de la Cour de cassation laquelle estime depuis plusieurs années que le juge doit rechercher si l'acquisition d'un logement mieux adapté est rendu nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode de vie qu'il lui impose [ 4]. De surcroît, la Cour suprême admet que l'aménagement d'un logement loué est de fait impossible, car il est conditionné à l'accord du propriétaire et il serait, par nature, précaire [ 5]. En effet, si le handicap a rendu nécessaire des aménagements incompatibles avec le caractère provisoire d'une location et que les conséquences dommageables de l'accident l'ont contrainte à acquérir un terrain et à y faire construire une maison comportant des aménagements motivés par ses séquelles physiques, les frais d'acquisition et d'aménagements de la maison exposés par la victime doivent être pris en charge en totalité par le responsable, indépendamment de l'économie réalisée par le non-paiement d'un loyer et de la réalisation d'un placement immobilier [ 6].
Elle se pourvoit donc en cassation, reprochant à la Cour d'appel d'avoir violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Assistance tierce personne taux horaire sur. La réparation intégrale des préjudices Par un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de cassation casse la décision d'appel, rappelant les principes applicables en la matière: « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime: Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. Pour évaluer la somme due au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt retient que, si les parties acquiescent unanimement au besoin d'assistance retenu par les experts avant consolidation, elles s'opposent sur le montant horaire, que s'agissant d'une assistance non spécialisée, ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base d'un montant horaire de 15 euros et d'une période annuelle de 365 jours, Mme W... ne justifiant pas avoir employé une tierce personne salariée et avoir assuré la charge de congés payés En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ».
La cour de cassation affirme sans cesse le droit à la réparation intégrale des victimes d'un dommage corporel. Par ailleurs, la victime ne doit en aucun cas justifier d'un « projet de vie » pour obtenir son indemnisation. La victime est libre d'avoir le projet de vie de son choix, d'en changer quand bon lui semble, ou même de ne pas en avoir; cela relève de sa vie privée. Indemnisation Assistance Tierce Personne & Aides Humaines. Cependant, pour aboutir à cette réparation, encore faut-il réunir tous les éléments, à savoir: une bonne évaluation lors de l'expertise médicale et une bonne évaluation judiciaire du dommage. La pierre angulaire de cette évaluation est l'expertise médicale de la victime, expertise délicate pour le médecin-expert car dans le cadre de l'évaluation du poste de préjudice de la tierce personne, ses missions dépasseront le seul champ médical afin d'appréhender un concept juridique très lié au handicap. Comment évaluer le besoin d'une tierce personne? D'abord la victime doit démontrer l'existence d'une situation particulière et d'éléments spécifiques, précis et effectifs non médicaux, nécessitant des besoins d'une tierce personne.