Exemple de courrier de demande de clôture mitoyenne Vous pouvez vous aider du modèle de lettre de demande de participation à la construction d'une clôture mitoyenne qui suit pour rédiger votre courrier. Cette lettre doit être adressée en recommandée avec demande d'avis de réception. Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville A (lieu), le (date) Objet: demande de participation financière à l'édification d'une clôture commune Après votre récent refus de contribuer à l'édification d'une clôture entre nos deux propriétés, je me permets de revenir vers vous pour porter à votre connaissance les termes de l'article 663 du Code civil.
Mais est que l'amitié peut exister après une histoire d'amour? L'avenir nous le dira … Respectueusement et sincèrement.
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Ce mariage a été effectuer par Madame / Monsieur __________ (veuillez indiquer le nom et prénom de l'officier d'état civile) devant Madame / Monsieur __________ (veuillez indiquer le nom et prénom de la personne concernée) faisant office de témoins. Conformément à l'article 180 du code civil, j'ai le droit de vous demander de procéder à une action portant sur l'annulation de ce mariage, car: Selon votre situation: Ce mariage a été contracté alors que l'un des époux n'avait pas encore atteint l'âge de la majorité; Ce mariage a été contracté sans concertation avec le conseil de la famille d'un des époux qui se trouve ___________ (veuillez préciser si l'époux concerné est sous tutelle ou sous curatelle). Ce mariage a été contracté sans que l'un des époux y ait son mot à dire: __________ (veuillez préciser les différents motifs qui vous amènes à en déduire qu'il n'y a pas réellement eu entente pour ce mariage entre les partenaires) Ce mariage a été contracté sans que les parents d'un des époux n'y aient donné son mot de consentement.
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