Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite loi « J21 », la mise en cause de la caisse de sécurité sociale peut, aux termes du même article L 376-1, alinéa 8, « intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été statué sur le fond de ses demandes ». En ce qui concerne les modalités de la mise en cause, là encore le formalisme est bien plus souple qu'en matière civile.
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985 Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 376-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée. Entrée en vigueur le 21 décembre 1985 9 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Code de la sécurité sociale - Art. L. 376-1 | Dalloz. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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© Instagram 1/4 - Nabilla au naturel Le 06 mai 2015 à 18h00 Il y a quelques heures, la starlette de télé-réalité a une fois encore prouvé qu'elle n'avait guère besoin de ses artifices pour être sublime. Nabilla a posté un nouveau cliché d'elle bien moins maquillée et apprêtée qu'à son habitude. Depuis deux semaines, la star de télé-réalité signe son grand retour sur le devant de la scène médiatique. Après avoir participé au salon "What the F*" qui se tenait non loin du Zénith de Paris, Nabilla a accordé sa première interview depuis sa libération de prison. C'est dans les colonnes du magazine Lui qu'elle a récemment raconté son quotidien au sein de la maison d'arrêt pour femmes de Versailles. Toujours très apprêtée, la jeune femme a alors raconté qu'elle était " trop belle pour mourir" même si elle a été contrainte de mettre ses artifices de côté pendant son incarcération. " Je n'avais pas de fer à lisser, pas de fond de teint... Lentille de couleur : une lentille qui habille votre regard. Il y avait des douches communes, je ne me suis pas lavée pendant trois semaines. "
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