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L'accord de la CPAM n'est donné que si la durée de la formation est compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. L'employeur est tenu informé de cet accord par la CPAM. Pour conserver le bénéfice de ses indemnités journalières, le salarié doit suivre: une action de formation professionnelle continue (bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE), actions de promotion professionnelle, actions d'adaptation et de développement des compétences…), ou, s'il n'est pas en mesure de reprendre son poste de travail, une action d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil organisée par la CPAM. Peut on demander un congé de formation professionnelle pendant un arrêt-maladie ? | par Me Benoît ARVIS. Cette formation permet au salarié de construire un projet professionnel et d'envisager un autre métier au sein de l'entreprise qui l'emploie, ou dans une autre entreprise. 3 minutes en vidéo pour comprendre la formation: le CPF Autres questions: Qui peut bénéficier du compte personnel de formation? Que se passera-t-il en cas de changement d'entreprise ou en période de chômage?
Durant la période où le salarié bénéficie de la formation pendant son arrêt de travail, son contrat de travail se trouve suspendu. Tout le temps de la formation, le salarié perçoit les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Arrêt maladie et formation professionnelle - Forum ameli pour les assurés. Contact Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax: 03 28 04 34 11 | SAS au capital de 241 608 € • Siren: 414 740 852 RCS Nanterre • N°TVA: FR 764 147 408 52 • APE: 5814 Z
Utilisez vos heures CPF Est-il possible de suivre une formation CPF pendant un arrêt de travail? Que ce soit pour cause d'accident du travail, de maladie professionnelle ou non professionnelle, vous continuez non seulement à cumuler des heures CPF mais en plus il est possible de suivre une action de formation sous certaines conditions. Peut-on utiliser son CPF pendant un arrêt de travail ?. CPF et arrêt de travail: la procédure à suivre Quelle que soit la raison de l'arrêt de travail (accident du travail, maladie professionnelle ou non professionnelle) le salarié peut demander à suivre une action de formation CPF. Dans ce cas, la possibilité de suivre une formation CPF pendant un arrêt de travail est subordonnée: A l'accord du médecin traitant. Celui-ci doit vous remettre un accord écrit; Et à l'accord du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous devez pour cela faire parvenir à la CPAM, par lettre recommandée avec avis de réception, l'accord de votre médecin traitant. Le médecin conseil de la CPAM donne son accord si la durée de la formation correspond à la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail.
FORUM DES ABONNÉS - 11. 05. 2021 Question. « Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation? » Réponse. Arret maladie et formation dans. Un salarié peut suivre une formation durant un arrêt de travail, à condition de détenir l'accord écrit de son médecin (CSS. art. L 323-3-1). Seules les formations pour le développement des compétences, l'accès à de meilleures conditions d'emploi ou pour adaptation au poste de travail, le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience (VAE) et les actions de formation par l'apprentissage peuvent être suivies pendant l'arrêt de travail du salarié. Après avoir obtenu l'accord écrit de son médecin traitant, le salarié doit transmettre celui-ci par courrier à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La CPAM sera tenue d'accepter la demande dans la mesure où la durée de la formation est compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. Le salarié doit également en informer son employeur qui, lui, informe le médecin du travail.