UN PROBLEME DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE... On entend par sinistre, toute mise en cause amiable ou judiciaire reçue par vos services, émanant d'un tiers, et mettant en cause votre responsabilité civile professionnelle, par suite d'une erreur, faute, ou omission, prouvée ou non. Déclarer un sinistre: La marche à suivre 1) Prendre contact avec votre Assureur Conseil, dans les 15 jours de la réception de la réclamation, ou de l'assignation, afin de mettre en place la défense de vos intérêts, notamment en cas de mise en cause judiciaire (assignation à comparaître). Comment déclarer le sinistre - Ooreka. 2) Etablir une note circonstanciée reprenant la chronologie des faits et contenant votre avis sur le bien fondé des griefs formulés à votre encontre, et joindre à votre déclaration la copie de toutes les pièces justificatives et échanges, concernant l'affaire.
Lire la suite Habitation Incendie: les consignes de base Découvrez comment les prévenir et comment réagir. Lire la suite Habitation Vol bijoux Comment réagir, qui prévenir et comment être indemnisé si vous êtes assuré? Comment faire jouer la responsabilité civile ? - La finance pour tous. En savoir plus Mentions légales et informatives Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama. Groupama, toujours proche de vous Nos conseillers à l'écoute pour vous aider
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SANTEVET - 35 Rue de Marseille CS 50623 - 69366 Lyon Cedex 07 (France) - VetAssur, société de courtage en assurances - Sarl au capital de 15. 000 euros - RCS Lyon B 449 826 742 - N° ORIAS: 07 003 163 - Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes au Code des Assurances - SantéVet est une marque du Groupe CDA - La Compagnie des Animaux S. A. Déclarer un sinistre responsabilité civile au. S. - Entreprise certifiée ISO 9001 et Oséo Anvar. (1) Enquête BIO'SAT réalisée auprès de 300 cliniques vétérinaires (Mars 2017) (2) Enquête réalisée auprès de nos clients France (Juillet 2016)
Incendie, Vol, Dégât des eaux: prenez contact avec nos services afin d'établir la déclaration de sinistre par lettre recommandée avec AR, accompagnée des pièces justificatives que nous vous demanderons. Comment declarer un sinistre responsabilité civile - GENERALI. 48 heures pour le vol avec effraction avec dépôt de plainte 5 jours en incendie, dégât des eaux, bris de glace 10 jours en cas de catastrophe naturelle après publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle UN PROBLEME DE PROTECTION JURIDIQUE... Nous sommes à votre écoute afin d'établir la déclaration de sinistre, qui devra être accompagnée d'une note circonstanciée des faits, et des pièces du dossier. Prenez contact avec Emilie TREFOUEL afin de déterminer si votre problème relève de votre garantie Protection Juridique, et préciser les pièces qui devront être fournies Conformément à la loi du 15 décembre 2005, veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de notre service "Réclamation" ainsi que les coordonnées de l'Autorité de Contrôle Prudentiel: SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES (SAA) Service "Réclamation Client" - Mme HEURTEVENT Patricia 26 avenue de Suffren - 75015 PARIS AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL (ACP) 4 place Budapest 75436 PARIS CEDEX 09
En fonction des sinistres, les documents à présenter obligatoirement sont différents: Constat amiable: informations précises sur les conditions et les circonstances de l'accident Dépôt de plainte: une copie de cette déclaration auprès des autorités est nécessaire en cas de vol du véhicule Lettre de déclaration: informations détaillées sur les circonstances du sinistre et demande d'indemnisation L'importance de la responsabilité dans l'indemnisation Avant de choisir votre contrat d'assurance auto, il convient de s'intéresser de près aux conditions de couverture et d'indemnisation. Déclarer un sinistre responsabilité civile et. En effet, selon les compagnies, l'indemnisation peut varier selon les niveaux de franchise, le type de sinistre et la responsabilité. Lors d'un sinistre, plusieurs situations sont envisageables: Victime d'un tiers identifié Responsable, co-responsable ou victime d'un tiers non-identifié Victime d'un tiers non solvable ou d'un animal sauvage La déclaration d'un sinistre est-elle obligatoire? Quelle que soit la gravité du sinistre, l'article L113-2 du Code des assurances impose une obligation de déclaration par les assurés.
Question En jouant au ballon chez son copain, mon fils a cassé une vitre. Mon assurance peut-elle rembourser les frais de remise en état? Par Roland Réponse L'assurance responsabilité civile permet de prendre en charge les dommages causés aux tiers dont vous êtes responsable. Cette garantie est souscrite dans le cadre de l'assurance multirisques habitation, de l'assurance automobile ou de manière individuelle. Vous devez informer votre assureur du sinistre le plus rapidement possible par lettre recommandée, généralement dans les cinq jours. Dans le courrier, vous indiquez les circonstances du sinistre et joignez les justificatifs que les parents de l'ami de votre fils peuvent vous fournir (devis de réparation, facture…). Après analyse de votre dossier, si votre assureur considère que vous êtes responsable du dommage commis par votre enfant mineur, il indemnisera la victime.