Biens communs Biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux ou créé par l'un des époux pendant le mariage, Gains, salaires, fruits du travail et assimilé (indemnité de licenciement…), Revenus des biens communs (loyers d'un appartement locatif commun…), Revenus, fruits et créances des biens propres (qui viennent en priorité entretenir le bien et en paiement des charges correspondante), Biens reçus par donation ou legs avec une stipulation de mise en communauté (2), Biens venant remplacer un bien commun, (2) Qu'est-ce qu'une stipulation de mise en communauté? Un bien immobilier acheté pendant le mariage avec des fonds reçus par succession constitue-t-il un bien propre ou un bien commun?. C'est une clause insérée à un acte de donation ou à un testament qui intègre le bien en question, en principe propre à l'époux le recevant, à la communauté. Attention à la présomption légale: s'il n'est pas prouvé qu'un bien en question appartient à l'un des époux, il est réputé commun, sauf preuve contraire. Exemple: sommes déposées sur le compte bancaire de l'un des époux. Règles particulières du régime légal de communauté réduite aux acquêts Indemnités: – De prévoyance, versée par une assurance compensant l'incapacité d'exercer de nouveau un emploi, – Versés par l'assurance invalidité pour rembourser les emprunts.
Autre possibilité si vous vivez en union libre, acheter votre résidence principale via une SCI (société civile dans l'immobilier), chacun des deux étant alors propriétaire de parts de la société, en fonction de son apport. Attention, ce montage est compliqué et pour éviter les problèmes avec le fisc, il faut que la société ait une existence légale (comptabilité, assemblée générale, …), en outre, les frais (notamment de constitution) peuvent être importants. Achat maison fond propre matrice. Et il ne faut pas perdre de vue qu'en cas de séparation, la liquidation de la société génère des frais complémentaires. Marie Pellefigue Recevez nos dernières news Chaque semaine, les articles phares pour accompagner vos finances personnelles.