L'acquéreur doit donc pouvoir financer par ses propres moyens les frais de vente, le bouquet ainsi que la rente mensuelle. La rente mensuelle est versée chaque mois à partir de la date de la signature de l'acte authentique, par ordre permanent sur un compte bancaire en Belgique du bénéficiaire. Oui, la rente est indexée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation publié par le gouvernement belge. La rente mensuelle est-elle déductible des impôts? Non, la rente viagère doit être servie nette d'impôt au vendeur. Par conséquent, l'acquéreur n'aura aucun avantage sur le plan fiscal. Quels sont les frais en tant qu'acquéreur? Frais de notaire viager belgique et canada. Les frais comprennent les frais de notaire, les droits d'enregistrement, et l'intervention de Viager+. Ils sont calculés sur la valeur pro fisco de chaque bien. Ces frais sont payables en partie au compromis de vente et en partie à la signature de l'acte authentique. Puis-je revendre un viager? Cela est possible, à condition de respecter l'acte de vente initial.
Droits d'enregistrement réduits pour la vente en viager en Wallonie Le décret du 13 décembre 2017 prévoit que le droit d'enregistrement est réduit à 6% (au lieu de 12, 5%) pour les ventes en viager en Wallonie. Il y a plusieurs conditions à respecter: la vente en viager doit être faite par un acte authetique chez un notaire la vente en viager doit concerner la vente d'une habitation cette habitation doit être la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans le prix de la vente doit être payé par une rente viagère (c'est le principe d'une vente en viager... ) l'habitaton doit être située en Wallonie Contactez-nous pour de plus amples informations sur la vente en viager en Wallonie/Belgique.
L'autre partie de la somme est une rente. Elle est calculée selon votre âge (vendeur), les loyers hypothétiques que vous pourrez toucher en mettant votre bien en location, mais également sur la valeur du bien. Pour pouvoir réaliser une vente en viager, les acheteurs devraient tout ignorer concernant une mort potentielle du vendeur. Son décès devrait être imprévisible. Calcul frais de notaire - Simulation en ligne. Et donc, si l'acheteur a connaissance d'une certaine maladie concernant le vendeur, la vente du bien en viager ne pourra plus s'effectuer selon la loi. Également, si le vendeur décède après 20 jours de la signature de l'acte de vente. Dans ce cas, les héritiers de ce dernier pourront demander l'annulation de l'acte de vente devant un tribunal car, dans ce cas, le décès sera considéré comme prévisible. Revenons maintenant au rôle du notaire. Comme dans toute vente immobilière, le rôle du notaire est d'être l'officier public qui peut réaliser des actes réglementés. Par contre, dans le cas d'une vente en viager, il est sommé d'effectuer le calcul pour déterminer le montant de la rente, et ce, selon des barèmes qu'il est le seul à posséder.
Cela signifie qu'ils sont tenus de continuer à verser la rente mensuelle sous peine d'annulation de la vente (sans indemnités dues à l'acheteur). Que se passe-t-il si l'acheteur ne paie plus la rente? Une clause résolutoire expresse est généralement prévue dans le contrat de vente. Après une ou deux mensualités non payées, il suffit au vendeur de faire valoir cette clause auprès d'un juge de paix qui pourra prononcer l'annulation de la vente. Frais de notaire viager belgique sur. Cela signifiera que le vendeur redevient propriétaire du bien et conserve toutes les sommes déjà perçues. Il est donc très dangereux pour l'acquéreur de ne plus payer la rente mensuelle, car celui-ci risque de tout perdre alors que des montants conséquents peuvent avoir déjà été payés. C'est pourquoi il est extrêmement rare qu'un acquéreur interrompe le paiement de la rente. Acheteurs: questions fréquentes Peut-on acheter un viager à une personne de sa famille? Peut-on acheter un viager avec un emprunt hypothécaire? Non, ce bien ne pourra pas être mis en garantie après d'une banque car le bien acheté sera mis en hypothèque en faveur du vendeur.
Les principes généraux d'une vente avec rente viagère sont les mêmes que ceux d'une vente de gré à gré traditionnelle: le vendeur s'engage à transférer à l'acquéreur la propriété d'un bien immobilier et ce dernier s'engage à payer le prix convenu. La grosse différence avec une vente « traditionnelle » réside dans le fait que le prix n'est pas payé intégralement au comptant. Le prix ou le solde du prix (s'il y a eu un « bouquet ») est converti en une rente que l'acquéreur s'engage à payer pendant toute la vie du vendeur. Droits d'enregistrement réduits pour la vente en viager en Wallonie. Plusieurs variantes sont possibles: réversibilité sur 2 têtes, limitation dans le temps (par exemple: maximum 20 ans), indexation de la rente, usufruit, nue-propriété, etc. Le montant de la rente est fixé librement entre parties: il n'existe aucune règle préétablie et il n'y a pas de table officielle. Il est toutefois évident que l'âge du vendeur (« créditrentier ») influe sur le montant de la rente. Le candidat-acquéreur (futur « débitrentier »), avant de s'engager, doit consulter son notaire qui pourra examiner si l'affaire proposée est saine et équilibrée.