En l'espèce, la différence entre la somme remployée et le prix d'acquisition ainsi que les frais ont été financés par les économies du ménage, donc par des deniers communs. La somme remployée est de euros, sur une valeur totale de euros ( + 15 000). La communauté a donc financé euros. La part remployée est plus importante donc le bien est propre, à charge de récompense au profit de la communauté selon l'article 1437 du Code civil. ] En l'espèce, le mobilier, les toiles de maître, l'automobile ainsi que l'argent sur le compte joint dépendent donc de l'actif commun. Les prêts à la consommation: Selon l'article 1409 du Code civil, la communauté se compose passivement: (. ) à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. Cela vaut au stade de l'obligation à la dette. Au stade de la contribution à la dette, il faut regarder qui a profité de la dette. ] Cas pratique corrigé en droit de la famille - La liquidation d'une communauté légale entre époux Bérénice, jeune créatrice de mode, a rencontré Titus, jeune cadre ambitieux, lors d'un voyage à Milan.
Résolument pédagogique, la méthode retenue privilégie les illustrations par des exemples chiffrés, des cas pratiques détaillés et des tableaux récapitulatifs. Cette cinquième édition développe l'ensemble des questions liées aux opérations de liquidation des régimes matrimoniaux, tant sous l'angle théorique que pratique et s'enrichit de nombreuses références de jurisprudence et de doctrine. Spécialement destiné aux praticiens confrontés à la liquidation des régimes matrimoniaux dans le cadre d'un divorce, cet ouvrage constitue une aide précieuse tant pour les juges aux affaires familiales, que pour les notaires, aux compétences liquidatives traditionnellement reconnues, et les avocats, dont le rôle est accru en matière de liquidation avec des conséquences prévisibles en matière de responsabilité professionnelle. Stéphane David est notaire associé (Alliance Notaires, Meudon et Élysée François 1 er), maître de conférences à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Également co-auteur, dans la collection Dalloz référence, de l'ouvrage Droit et pratique du divorce, membre du comité scientifique de la revue AJ famille, il est aussi directeur de sessions de formation à l'ENM et assure de nombreuses formations en droit patrimonial de la famille auprès des avocats, des notaires et des magistrats.
Profit subsistant = plus-value = - = euros Dépense faite = euros. Madame LARROQUE doit donc une récompense à la communauté de euros. Pour les frais d'acquisition, ils ont été payés par la communauté, donc celle-ci a un droit à récompense. Ces frais sont assimilés à une dépense d'acquisition. En cas de dépense ayant servi à l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien, selon l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant. Madame doit donc une récompense à la communauté de euros. ] En revanche, les fruits et revenus des biens propres constituent des acquêts, à charge de récompense au profit du conjoint (civile 1[re] mars 1992). En l'espèce, les loyers issus du bien propre ont donc le caractère de biens communs. C'est donc la communauté qui a remboursé l'intégralité de l'emprunt, donc elle a droit à récompense. ] Les travaux de réfection de la toiture et des ouvertures, d'un montant total de euros ont également été assumés au moyen des économies du ménage.
Membre de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat, il a été président de la première Commission du 116 e Congrès des notaires de France. Alexis Jault est docteur en droit.