Il est également disponible dans votre espace client. Pack affichage obligatoire A4 complet - Entreprises de 1 à plus de 50 salariés Conforme au Nouvel article L. 1153-5 du Code du travail Conformément au droit du travail, l'employeur doit afficher un certain nombre de documents dans l'entreprise. Ces informations sont destinées à ses salariés. Ces documents peuvent différer selon la taille de l'entreprise. L'affichage obligatoire en entreprise doit se faire dans les lieux accessibles aux salariés, par exemple dans une salle de pause, dans des vestiaires... L'absence ou la non conformité de ce document vous expose à une amende de 450. 00 € à 1500. 00 €, doublée en cas de récidive. Pour compléter votre commande: les supports pour afficher votre affichage obligatoire Affichez et protégez votre affichage obligatoire dans un support esthétique, résistant et peu encombrant. Un support mural pratique dans un bureau, un atelier, un entrepôt, un magasin... Emplois : Lutte Contre Les Discrimination - 26 mai 2022 | Indeed.com. Conçu pour toujours avoir à portée de main et du regard les informations importantes de l'entreprise ou de votre poste de travail Tous les informations obligatoires livrées par MAIL - Comporte 8 feuilles A4 Imprimable à volonté, adaptable depuis votre PC.
Si vous êtes une entreprise de plus de 20 salariés, vous devrez y ajouter le règlement intérieur. Hoggo vous fournit gratuitement un kit pour l'affichage obligatoire en Entreprise. Hoggo facilite la vie de tous les chefs d'entreprise et vous permet d'optimiser votre entreprise en trouvant constamment les meilleurs prestataires au meilleur prix pour votre entreprise. Pour connaître votre inspecteur du travail vous pouvez contacter DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi). Cette version est à jour avec la conformité 2019 et 2020. Télécharger notre modèle d'affiche obligatoire en entreprise (gratuit) ci-dessous 🤩 Hoggo vous aide à entrer en conformité sociale En France, l'environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n'ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Lutte contre les discriminations réduite à l’affichage | Le blog de Gilles Kuntz. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
Accueil Actualités Loi Loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale Le texte vise à inscrire un 21è critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale, dans le droit pénal, et aussi dans le code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. 13256 En renseignant votre adresse électronique, vous acceptez de recevoir nos actualités par courriel. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l'aide des liens de désinscription ou en nous contactant.