Depuis 2001, la Commune a transféré aux services de la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées (CdA P-P) ses compétences en matière de COLLECTE DES DECHETS; leur traitement (incinération, enfouissement, recyclage) étant ensuite assuré par le Syndicat Mixte de Traitement des Déchets. Toutes les actions proposées par la CDA P-P en matière de déchets Pour connaitre le jour de sortie des bacs cliquer ici Pour toute question sur la collecte des déchets, contacter le 05 59 14 64 30, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h et mail Pour toute question sur la maintenance des bacs de collecte, appeler le 05 59 14 64 35. Pour toute disparition d'un bac vous devez remplir une attestation et la transmettre par mail à l'adresse suivante, un agent vous recontactera pour vous remettre un nouveau bac. Déchetterie de biganos. Déchetterie de Bizanos Contre-allée RD n°938 - rocade 05 59 98 83 41 Horaires: du lundi au samedi de 9 h à 17 h 50, le dimanche de 9 h à 11 h 50 Les déchetteries de l'agglomération paloise sont fermées les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.

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Lequel était présent à Pau, notamment pour participer au match d'exhibition samedi 29 février en soirée. Cette action, menée tout au long de la semaine, a permis aux présidents des deux clubs, Guillaume Renaud et Michel Capdebarthe, de remettre un chèque de 2 400 € au dernier Français vainqueur de Roland Garros… en 1983. Tournoi pour lequel le gagnant de la tombola se verra remettre deux places pour la prochaine édition.

Pour participer, rien de plus simple inscrivez-vous: La sensibilisation passera aussi par les plus jeunes! Les enfants des écoles seront encadrés par les élèves de l'école SPS dans l'après-midi pour deux randonnées de 2/3 km. Le départ s'effectuera à 14h au Stade municipal de Bizanos. Déchetterie de bizanos. Deux animatrices du service propreté proposeront des ateliers pour les enfants (petits jeux: mémotri, roue Quizz, Poubelle de tri …. ). Cette première journée est un coup d'essai et sera renouvelée nous l'espérons l'année prochaine. Nous la proposerons en en week-end et en famille. 2 dates à retenir pour les prochaines élections 12 et 19 juin pour les élections législatives de 8h00 à 18h00 Pour voter, pensez à: votre pièce d'identité, votre carte électorale et un stylo Noir. Participation citoyenne Vous souhaitez participer à la tenue des bureaux de vote ou au dépouillement, merci de vous inscrire à l'accueil de la Mairie ou par mail à Troisième Concours Photos La ville de Bizanos et nos partenaires sont heureux de vous annoncer l'ouverture du 3 ème concours photos de Bizanos.

Ces pénalités permettent ainsi avant tout au créancier d'appliquer de plein droit cette sanction dès lors que ses précédentes relances n'ont pu aboutir. C'est souvent le cas par exemple pour des clients ayant fréquemment des retards de paiement. Où retrouver les mentions liées aux pénalités de retards? Il faut savoir que plusieurs informations doivent être obligatoirement mentionnées au sein des différents documents commerciaux tels que les factures de ventes et les conditions générales de vente (CGV). C'est au sein de celles-ci que vous pourrez préciser les modalités d'application liées aux conditions de règlement: le délai de paiement, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement, l'indemnité de recouvrement. Qui plus est, il est d'autant plus important pour le créancier de bien mentionner ces critères sur ses factures et CGV, car en cette absence d'information, l'administration peut être en droit d'appliquer une pénalité de 75 000 €, ou de 50% de la somme facturée. Pour aller plus loin, les règles à appliquer pour éditer une facture.

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Certains logiciels permettent même de programmer des relances automatiques pour ne pas avoir à y penser, avec la possibilité d'exclure certains clients des relances automatiques. Comment comptabiliser l'indemnité? Si votre client paie l'indemnité de 40€, vous ne devez pas créer de facture pour le paiement de cette indemnité, mais devez tout de même la comptabiliser: soit en tant que charges financières: "6681: Intérêts des dettes commerciales" soit en tant que charges exceptionnelles: "6711: Pénalités sur marchés" Autres pénalités de retard Si les frais réels de recouvrement sont supérieurs à 40€ (ex: frais de cabinet de recouvrement, huissier... ), vous pouvez réclamer à votre client débiteur une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs. Egalement, vous avez le droit à des pénalités de retard sous forme d'intérêt selon le taux indiqué sur votre facture. Liens Associés Les Pénalités de Retard Autorisées Taux de Pénalité de Retard Relances Manuelles & Automatiques

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Cette indemnité doit être obligatoirement mentionnée dans vos conditions générales de vente et sur la facture adressée à vos clients. L'indemnité forfaitaire a pour but d'obliger les professionnels à respecter les délais de paiement, mais aussi à vous indemniser pour les frais de recouvrement. Elle couvre également les frais administratifs et les frais internes générés par ces retards de paiement. Il va de soi que si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, vous êtes en mesure de demander une indemnisation complémentaire, du moment qu'elle est justifiée. Indemnité forfaitaire et pénalités de retard L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard sont deux choses différentes – l'indemnité s'ajoute aux pénalités de retard. Si l'un de vos clients est en situation de retard de paiement, vous pouvez lui réclamer des pénalités de retard et une indemnité pour frais de recouvrement. Notez que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n'est pas prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.

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Fiscalement: les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement dues ne sont déductibles qu'au titre de l'exercice de leur paiement (réintégration sur la ligne WQ de l'imprimé n° 2058-A de la liasse fiscale lors de la comptabilisation de la dette puis déduction sur la ligne XG lors du paiement).

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Frais de recouvrement: comment identifier les frais cachés? Si les frais de recouvrement liés au recours à un huissier et à l'introduction d'une procédure de recouvrement judiciaire sont définis par des barèmes et des taux, il peut être difficile d'estimer chaque dépense à son montant réel. Par exemple, comment prendre en compte le coût lié au temps passé à échanger avec le débiteur pour choisir une stratégie de recouvrement? Une solution pour vous en affranchir: faire appel à un cabinet de recouvrement. Si certaines sociétés spécialisées manquent de transparence sur leur tarification, chez GCollect, il n'existe pas de frais cachés. Notre algorithme évalue avec précision le montant de notre commission, que nous vous soumettons au préalable. Si notre intervention nécessite plus de temps que prévu, nous ne vous facturons pas de frais supplémentaires.

000 € si les clauses contractuelles ne respectent pas les dispositions de l'article L441-6. La loi prévoit que cette même amende viendra punir celui qui n'a pas respecté les délais de règlement prévus. On verra ce que les Tribunaux feront de cette disposition …