Actions sur le document Article R161-3 Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois. Le délai prévu à l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en nature est maintenu est fixé à douze mois. Est fixée à quatre ans la durée de la période pendant laquelle la personne libérée du service national, qui ne remplit pas à un autre titre les conditions d'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité a droit, pour elle-même et ses ayants droit, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire dont elle relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général. Dernière mise à jour: 4/02/2012
- art. D160-1 (V) Code de la sécurité sociale. L160-7 (V) Code de la sécurité sociale. L713-10 (V)
Les partenaires pacsés peuvent-ils bénéficier des prestations des assurances maladies et maternité? Peuvent-ils se voir attribuer le capital décès de leur partenaire? Ont-ils droit à une rente viagère en cas d'accident ou de maladie professionnels? Découvrez les réponses à ces questions dans cet article. • Assurances maladie et maternité Au sens de l'article L. 161-14 du Code de la sécurité sociale, la qualité d'ayant droit du partenaire lié par un PACS à l'assuré lui permet de bénéficier des prestations en nature des assurances maladies et maternité. Cependant le texte pose certaines conditions: il faut que le partenaire n'ait pas la qualité d'assuré social par ailleurs et qu'il soit la charge effective, totale et permanente de l'assuré. A noter que la qualité d'ayant droit du partenaire lui est attribué dès l'enregistrement du PACS. L'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant une période définie par décret en Conseil d'Etat ».
Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article. Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.
Article L160-2 Entrée en vigueur 2018-09-01 Par dérogation à l'article L. 160-1, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation ou enfants recueillis. Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité. L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent, sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré social. Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le compte de l'assuré, de la prise en charge des frais de santé de ce dernier en cas de maladie ou de maternité.
Prévention et traitement des infestations par les tiques: 75 mg à 112, 5 mg de deltaméthrine pour 100 kg de poids vif en une application externe en fonction du poids total, correspondant à 15 à 75 ml de solution par animal (cf tableau). Indications Dose de produit Poux 10 ml par animal Mouches jusqu'à 100 kg: 10 mlde 100 à 300 kg: 20 mlau-delà de 300 kg: 30 ml Tiques 15 ml par 100 kg de poids vif avec un maximum de 75 ml par animal. BUTOX® 7,5 Pour-On - Médicament - Médicaments - Le Moniteur des pharmacies.fr. Ovins: Traitement et prévention des infestations par les poux et les mélophages: 75 mg de deltaméthrine par animal en une application externe, correspondant à 10 ml de solution par animal. Administration: Bien répartir la dose totale le long de la ligne médiane depuis l'encolure jusqu'à la base de la queue. Une seule application assure une protection efficace pendant 8 à 10 semaines contre les poux, les mélophages et les mouches et de 4 à 5 semaines contre les tiques. Contre-indications Aucune. Mises en garde particulières à chaque espèce cible Précautions particulières d'emploi chez l'animal Cette formulation n'est pas adaptée aux chiens et chats.
L'administration de ce médicament par voie orale ou en pour-on à des chiens ou à des chats peut entraîner des signes à dominante neurologique (ataxie, convulsions, tremblements... ) et digestive (hypersalivation, vomissements... ), parfois mortels. Précautions particulières à prendre par la personne qui administre le médicament vétérinaire aux animaux Ne pas manger, boire ou fumer lors de l'utilisation du produit. Se laver les mains et les zones de peau exposées au produit avant de manger et après l'administration. En cas d'ingestion accidentelle du produit: ne pas tenter de faire vomir, mais appeler immédiatement, muni de l'étiquette, un médecin ou le centre anti-poisons le plus proche. Le port de gants à usage domestique est recommandé pendant l'administration de la spécialité. Immobilier : les prix de l’ancien continuent de s’emballer au premier trimestre. En cas de projection dans les yeux ou de contact avec la peau, laver immédiatement et abondamment avec de l'eau. Les personnes présentant une hypersensibilité connue à l'un des composants doivent éviter tout contact avec le produit.
Caractéristiques pharmacocinétiques Après administration cutanée, la deltaméthrine est peu absorbée. Du fait de son caractère lipophile, elle migre rapidement dans la couche superficielle de l'épiderme et la toison. La deltaméthrine est majoritairement excrétée chez les bovins et les ovins dans les fèces.