Indemnité de licenciement Agents concernés L'agent licencié bénéficie d'une indemnité. Cependant, cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants: licenciement en cours ou à l'expiration de la période d'essai, licenciement disciplinaire, démission, l'agent licencié a atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite et remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, licenciement de l'agent en tant que non titulaire qui a par ailleurs la qualité de fonctionnaire, l'agent retrouve immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte. Montant L'indemnité de licenciement est égale: à 1/2 mois de salaire pour chacune des 12 premières années de services, et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes. Son montant est au maximum égal à 12 mois de salaire. Par exemple, un agent ayant 14 ans d'ancienneté a droit à une indemnité égale à 12 fois un demi mois de salaire et à 2 fois ⅓ de salaire, soit 6 mois + 2/3 de salaire.
Pour suppression d'emploi - ce licenciement concerne les fonctionnaires à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 17 heures 30 Ce licenciement intervient: En cas de disparition du besoin ou du service ayant motivé la création de l'emploi (licenciement économique), En cas de refus par l'agent de la modification de son temps de travail. Dans ces deux cas, une indemnité de licenciement est due. En fin de stage - le licenciement peut être prononcé pour les fonctionnaires stagiaires dont la période de stage n'a pas été concluante; aucune indemnité de licenciement n'est due dans ce cas. Le licenciement des agents contractuels de droit public Les agents contractuels de droit public peuvent être licenciés dans les cas suivants: En cours ou au terme de la période d'essai Pour motif disciplinaire Pour insuffisance professionnelle Pour inaptitude physique définitive à l'exercice des fonctions et impossibilité de reclassement, où refus de l'agent d'être reclassé. Dans ce cas, le licenciement ne pourra intervenir qu'en cas d'impossibilité de reclassement.
La sécurité de l'emploi dans la fonction publique n'est pas absolue! Il arrive que des agents publics soient licenciés pour insuffisance professionnelle notamment. Mais qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle? Faute de définition dans les textes, ce sont les juges qui ont progressivement précisé cette notion, à travers les cas concrets qui leur étaient soumis. Deux affaires récentes sont à cet égard éclairantes. Toutes deux concernent des agents de la fonction publique territoriale: Mme A. C, DRH contractuelle, et M. B, fonctionnaire territorial stagiaire. Avant d'être titularisé, tout fonctionnaire doit en effet effectuer un stage, une période d'essai en quelque sorte, même s'il était auparavant contractuel pour le même employeur. Le licenciement pour insuffisance professionnelle, ce n'est pas... "Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. "
Les droits afférents aux contractuels sont ci-après définis. Les droits des agents contractuels de la fonction publique en cas de licenciement Le contractuel a d'abord le droit d'être reçu en entretien préalable à licenciement et, dans la plupart des cas, à la communication de l'ensemble de son dossier. Dans certains cas, l'agent a le droit à un préavis dont la durée dépend de la durée de ses services. Enfin, le licenciement doit quoiqu'il en soit, être formalisé par une décision notifiée à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception et doit préciser les motifs du licenciement et sa date. Le contractuel peut ensuite avoir droit à une indemnité de licenciement dans le cas d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique ou pour vacance d'emploi. Cette indemnité est égale à un demi-mois de rémunération de base (comprenant le traitement indiciaire et l'indemnité de résidence) par année de service pour les douze premières années puis un tiers de mois par année d'ancienneté pour chaque année suivante le tout dans la limite de douze fois la rémunération de base.
Lorsque l'agent atteint l'âge de 60 ans révolus, cette indemnité est réduite de 1, 67% par mois de services au-delà du 60e anniversaire; aucun emploi correspondant au grade disponible dans la collectivité d'origine du fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel: le montant de l'indemnité est égal au dernier traitement reçu, multiplié par le nombre d'années de service, majoré de 10% si le salarié est âgé de plus de 50 ans. Cette indemnité ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à deux ans de traitement. Elle ne peut être supérieure à 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37, 5 ans de services effectifs et qu'il atteint 60 ans à la date de la fin du détachement ou dans l'année qui suit; suppression d'emploi du fonctionnaire hospitalier, après 3 refus d'offres d'emploi ou en l'absence d'offre, six mois après la suppression de son emploi. Le montant de l'indemnité est égal à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite.
Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. Le début du préavis court à compter de la présentation de la lettre de licenciement et sa durée est fixée de la manière suivante: 8 jours pour les agents qui ont moins de six mois de services, 1 mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services, 2 mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services. Aucun préavis n'est requis en cas de licenciement disciplinaire ou de licenciement en cours de période d'essai.