Votre logement a été mis en vente, quelques visites ont eu lieu et vous venez de recevoir plusieurs offres d'achat. Parmi elles, plusieurs sont au même prix. Que faire et comment choisir? Que contient l'offre d'achat? Suite à des visites réussies, un ou plusieurs acquéreurs peuvent rédiger une offre d'achat pour se positionner sur le bien concerné. Ce document peut contenir diverses informations: Le prix proposé pour l'achat du bien. L'identité des deux parties, vendeur comme acheteur et l'état civil de l'acquéreur. La durée de validité de la dite offre (entre 5 et 10 jours). Une description sommaire du bien concerné. Le moyen de financement de cet achat. Les clauses suspensives de l'offre d'achat (prêt bancaire, servitudes, droit d'urbanisme, etc. ). Plusieurs offres au prix la. Bon à savoir: aucun acompte ne doit être versé Aucune somme d'argent ne doit accompagner la rédaction d'une offre d'achat (la loi l'interdit). Le premier versement a lieu après la signature du compromis de vente. Les offres d'achat sont simultanées Pour pouvoir hésiter et choisir entre deux offres d'achat, ces dernières doivent avoir été faites simultanément.
Par conséquent, la responsabilité de votre confrère a été écartée, aucune faute de l'agence n'étant caractérisée. Ainsi, en cas de pluralité d'offres d'achat émises dans un délai raisonnable, il appartient à l'agent immobilier de transmettre l'ensemble de celles-ci au mandant, qui sera in fine le seul décisionnaire quant au choix de son cocontractant. Retrouvez sur les réseaux toute notre actualité
1-Que dit le droit français? « La pollicitation est une offre d'achat présentée au prix de vente par un acheteur à un vendeur, afin que ce dernier l'accepte. Cette offre doit être complète pour suffire à réaliser le contrat. Selon les dispositions de l'article 1583 du Code civil, elle doit porter sur les éléments « essentiels » c'est-à-dire la chose et le prix. Plusieurs offres au prix de la. Lorsque les parties sont d'accord sur la chose et le prix, la vente est considérée comme faite. En effet, selon l'article 1583 du Code civil: la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Mais l'accord sur la chose et sur le prix, éléments essentiels prévus par l'article 1583 du Code civil ci-dessus, ne suffit pas, notamment lorsque les parties ont convenu de signer une promesse de vente et doivent encore s'accorder sur les éléments substantiels du contrat, comme la modalité de paiement, le transfert de propriété, l'entrée en jouissance, le contenu et la signature du compromis…», précise Pascal Beuvelet, co-fondateur de THE DOOR MAN.
On croit savoir mais souvent on se fit à son instinct, qui n'est pas forcément le meilleur guide. Retrouvez tous les conseils pour vendre entre particuliers votre appartement ou votre maison.
Attention, si une offre vous est transmise et que vous l'acceptez, vous ne pouvez en principe pas revenir sur cette acceptation pour en accepter une autre proposée quelques jours plus tard. Cela est toutefois soumis au pouvoir souverain d'appréciation des juges. Références juridiques CA Besançon, 09/06/1999 CA Paris, 8e chambre A, 12/02/2002