L'objet de l'activité concernée doit également être défini avec suffisamment de précision afin que l'ensemble de l'activité professionnelle (principale et activités accessoires) bénéficient de la responsabilité limitée. Depuis le 1er janvier 2013, la création de plusieurs patrimoines d'affectation est possible. Depuis la loi PACTE, le fait d'utiliser un bien d'un premier patrimoine, comme s'il avait été affecté au second, n'entraîne plus automatiquement la faillite personnelle. La confusion des patrimoines ne s'appliquent plus en cas de manquement grave aux règles d'affectation. Statut eirl et tva et. Le régime social et fiscal de l'EIRL Le régime social de l'entrepreneur individuel à responsabilité dépend de son régime fiscal. Dans une circulaire du 15 avril 2011, l'acoss donnait la base soumise à cotisations sociales, selon que l'entrepreneur opte ou non pour l' impôt sur les sociétés. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est un travailleur non salarié relevant du régime social des indépendants.
Le résultat de l'entreprise (bénéficiaire ou déficitaire) augmente ou diminue le revenu global du contribuable soumis à l'IR. Toutefois, si l'entreprise est déficitaire, et si le revenu n'est pas suffisant pour combler le déficit, l'excédent peut faire l'objet d'un report sur le revenu jusqu'à la 5ème année incluse. Impôt sur les sociétés: régime fiscal optionnel Jusqu'à présent, il était nécessaire de créer une société (une EURL en cas d'associé unique), pour être assujettis à l'IS. La EIRL et le taux de TVA : quels sont les différentes options ?. Les entrepreneurs individuels étaient ainsi nécessairement soumis à l'impôt sur le revenu. Depuis 2011, si les entrepreneurs en EIRL demeurent soumis de plein droit à l'IR, ils ont tout de même la possibilité d'opter pour l'IS, à l'instar des entrepreneurs en EURL. Néanmoins, les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas de cette option dans la mesure où leur micro-régime fiscal relève de l'IR. Cette option est irrévocable et doit être notifiée au plus tard avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur désire être soumis à l'IS.
Discutons-en! Dans le cas où l'EIRL est imposée à l' impôt sur les sociétés (IS), le législateur a prévu que l' assiette des cotisations sociales de l'EIRL soit constituée de deux éléments pour limiter les conséquences d'éventuelles stratégies d'optimisation. Les cotisations sociales de l'EIRL à l'IS sont calculées sur: l a rémunération nette de l'entrepreneur, après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels. Ceux-ci représentent entre 20% et 45% du montant de la rémunération en fonction de son niveau, 10% de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice. Si ce dernier est supérieur, sur la part des revenus qui excède 10% du montant du bénéfice net. C'est l'IR qui s'applique par défaut à la création. Statut eirl et tva sur les. Pour être imposé à l'IS dès la création de l'EIRL, vous devez le préciser dans le cadre n°7 du formulaire P EIRL. Ce choix doit bien être réfléchi puisque cette option est irrévocable. Si on compare les tranches d'imposition des deux barèmes ( IS et IR), l'IR est recommandée pour les entreprises dont les bénéfices sont peu élevés.